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  4. Termes & abréviations
  5. Responsabilité des héritiers

Termes & abréviations

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  • raisonnable
  • Réalisation de gage
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  • Réception
  • Réception des travaux
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  • Recouvrement
  • Redevances de réception de radio et de télévision
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  • Registre foncier
  • Règlement de la copropriété d'étage
  • Règlement de maison
  • Remise des clés (de l'appartement)
  • Renchérissement
  • Rendement brut
  • Réparation
  • Requête de conciliation
  • Réquisition de continuer la poursuite
  • Réserve de loyer
  • Réserve sur le loyer
  • Résiliation abusive - Habiter
  • Résiliation de représailles - Habiter
  • Résiliation extraordinaire - Habiter
  • Résiliation - Habiter
  • Résiliation immédiate - Habiter
  • Résiliation non-valide
  • Résiliation ordinaire - Habiter
  • Responsabilité des héritiers
  • Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  • Responsabilité solidaire
  • Restitution de la chose louée
  • Retard dans le paiement
  • Retrait de permis

Responsabilité des héritiers

Par l’acceptation de la succession, l’héritier devient responsable, en principe de manière illimitée, pour les dettes de la légataire.

Acceptation de l’inventaire public Répudiation de succession


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