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  5. Responsabilité solidaire

Termes & abréviations

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  • Réserve sur le loyer
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  • Résiliation de représailles - Habiter
  • Résiliation extraordinaire - Habiter
  • Résiliation - Habiter
  • Résiliation immédiate - Habiter
  • Résiliation non-valide
  • Résiliation ordinaire - Habiter
  • Responsabilité des héritiers
  • Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  • Responsabilité solidaire
  • Restitution de la chose louée
  • Retard dans le paiement
  • Retrait de permis

Responsabilité solidaire

Responsabilité par le biais de laquelle la créancière peut exiger de chaque débiteur individuel l'exécution de la totalité de la dette. Celui qui paie la dette solidaire peut demander le remboursement du montant proportionnel aux autres débiteurs.


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