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Termes & abréviations

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  • Protocole d’état des lieux

Protocole d’état des lieux

Document dans lequel la bailleuse et le locataire consignent l'état de l'appartement lors de la prise en charge par le locataire. En cas de défauts non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, il y a présomption qu'ils sont apparus après la remise des clés.


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