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Droits de gage immobilier légal

Aussi appelé hypothèque légale. Droit de gage immobilier que le créancier gagiste peut faire inscrire au registre foncier contre la volonté de la propriétaire.

Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs

Droit de gage immobilier légal indirect

Droit de gage immobilier légal direct


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