Autorités
La médecin cantonale peut-elle renvoyer un enfant non vacciné de l'école ?
En cas d'épidémie de rougeole, la médecin cantonale peut exclure de l'école un enfant non vacciné pour une durée limitée afin de lutter contre la propagation de la maladie contagieuse. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans sa décision du 8 juin 2020.
La loi sur les épidémies autorise l'exclusion de l'école d'un enfant non vacciné en cas de flambée de rougeole. Cette exclusion limitée dans le temps permet de lutter contre la propagation d'une maladie transmissible et est proportionnée. L'administration d'immunoglobuline aux personnes non vaccinées n'est pas une alternative à l'exclusion scolaire.
Une médecin cantonale exclut un enfant après une épidémie de rougeole
Dans une classe de quatrième primaire, un enfant contracte la rougeole. La médecin cantonale demande aux parents d'une camarade de classe non vaccinée de ne pas envoyer leur fille à l'école pendant deux semaines. Les parents font recours contre cette décision auprès du tribunal administratif cantonal. Sur intervention du Tribunal fédéral, celui-ci entre partiellement en matière sur la requête de 57 pages, mais la rejette sur le fond. Les parents échouent également devant le Tribunal fédéral avec leur recours en matière de droit public.
L'exclusion de l'école doit être proportionnelle
La loi sur les épidémies a pour but de « prévenir et combattre l'apparition et la propagation des maladies transmissibles ». Elle prévoit notamment des mesures à l'encontre de certaines personnes, dont la limitation de certaines activités d'une personne « malade, suspectée d'être malade, infectée ou suspectée d'être contagieuse ou d'excréter des agents pathogènes ».
La mesure n'est admissible que si elle est proportionnée. Elle doit être appropriée pour lutter contre la propagation du virus. Elle doit être nécessaire pour prévenir un risque grave pour la santé de tiers, il ne doit donc pas y avoir de mesure moins contraignante possible. Enfin, la mesure ne doit pas durer plus longtemps que nécessaire.
L'immunoglobuline pour les tiers n'est pas une alternative à l'exclusion scolaire
Les parents considèrent que l'exclusion de l'école n'est pas nécessaire, car à la place, les personnes non vaccinables, comme les femmes enceintes ou les personnes immunodéprimées, auraient pu recevoir des immunoglobines. Avec cette mesure moins sévère, la médecin cantonale aurait pu renoncer à l'exclusion de l'école. Le Tribunal fédéral rejette cette proposition, la jugeant indéfendable : le principe de proportionnalité ne constitue pas une base légale permettant de restreindre les droits fondamentaux de tiers.
Le Tribunal fédéral n'est pas non plus convaincu par l'indication selon laquelle la fille assume elle-même le risque en cas de maladie : « En outre, son comportement, selon lequel elle assume elle-même le risque en cas de maladie, ne fonctionne que parce que la population est protégée en raison d'un taux de vaccination très élevé ». (Cf. aussi : « Le canton peut-il obliger le personnel de santé non vacciné à effectuer des tests ? »)
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais de justice à la charge de la plaignante à hauteur de 2’000 CHF.
Mis à jour le 9 février 2023