Travailler
Le travail en détention donne-t-il droit à des indemnités de chômage ?
Le travail dans un établissement de détention n'est pas une activité lucrative soumise à l'obligation de cotiser. Une personne détenue ne peut donc pas remplir la période de cotisation selon la loi sur le chômage. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral par Décision du 22 janvier 2019.
Une personne détenue est tenue de travailler. Elle n'est toutefois pas tenue de cotiser pour la rémunération qu'elle perçoit en détention. La personne libérée de l'obligation de cotiser a droit à un maximum de 90 indemnités journalières. Le travail en détention ne prolonge pas ce délai-cadre.
90 indemnités journalières après un séjour en prison
Le requérant est incarcéré de février 2013 à mars 2017 et travaille pendant cette période dans la prison, respectivement dans un établissement fermé. L'ORP compétent ouvre en mars 2017 le délai-cadre pour le versement de 90 indemnités journalières. Le requérant demande la prolongation de ce délai-cadre à deux ans, car il a travaillé en prison et a gagné de l'argent grâce à ce travail. Suite à son recours, la caisse de chômage confirme le délai-cadre de 90 jours, car le salaire obtenu en détention n'est pas soumis à des cotisations. Le tribunal cantonal des assurances sociales confirme cette décision, tout comme le Tribunal fédéral.
Pas d'obligation de cotiser pour le travail en détention
Toute personne ayant exercé une activité soumise à cotisation pendant au moins douze mois au cours d'un délai-cadre de deux ans a droit à des indemnités de chômage. C'est le cas lorsque l'employé est assuré en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et qu'il est tenu de verser des cotisations pour les revenus d’une activité salariée. Ceci ne s'applique pas à la rémunération que la personne détenue reçoit pour son travail en détention. En outre, les personnes en détention doivent être considérées comme n'exerçant pas d'activité professionnelle au sens de la LAVS. Enfin, la rémunération d'un détenu ne peut être saisie et ne peut donc être considérée comme un revenu régulier.
En conclusion, le travail rémunéré en prison n'est pas considéré comme une activité soumise à des cotisations. Il ne modifie donc pas le droit maximal à 90 indemnités journalières après un séjour en prison.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et oblige le requérant à prendre en charge les frais de justice d'un montant de 500 CHF, qui sont toutefois provisoirement pris en charge par la caisse du tribunal.
Mis à jour le 13 octobre 2022