Travailler

Le travail en détention donne-t-il droit à des indemnités de chômage ?

Non, comme l'a décidé le Tribunal fédéral le 22 janvier 2019. Travailler dans un centre de détention n'est pas une activité professionnelle soumise à cotisation. Par conséquent, une personne en détention ne peut pas remplir la période de cotisation prévue par la loi sur le chômage.

Le plaignant a été en détention de février 2013 jusqu’à mars 2017 et a travaillé pendant cette période en prison ou dans un établissement fermé. Les personnes qui n'ont pas pu remplir la période de cotisation en raison d'un séjour dans un centre de détention suisse ont droit à un maximum de 90 indemnités journalières. Sur cette base, l’ORP compétent a ouvert le délai-cadre pour le paiement de 90 indemnités journalières en mars 2017. Le plaignant a demandé que ce délai-cadre soit prolongé à deux ans, car il avait travaillé et gagné de l’argent pour ce travail dans le centre de détention.

Toute personne ayant exercé une activité soumise à cotisation pendant au moins douze mois au cours d'un délai-cadre de deux ans a droit à des indemnités de chômage. C'est le cas lorsque l'employé est assuré en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et qu'il est tenu de verser des cotisations pour les revenus d’une activité salariée. Ceci ne s'applique pas à la rémunération que la personne détenue reçoit pour son travail en détention. En outre, les personnes en détention doivent être considérées comme n'exerçant pas d'activité professionnelle au sens de la LAVS. Enfin, la rémunération d'un détenu ne peut être saisie et ne peut donc être considérée comme un revenu régulier.

En conséquence, le travail rémunéré en prison n'est pas soumis à cotisation et ne modifie donc pas le droit maximum de 90 indemnités journalières après une période d'emprisonnement, qui a rendu impossible l’accomplissement de la période de cotisation.