Santé
Malentendant à cause d’un engin pyrotechnique : l'assurance accidents paie-t-elle ?
Un jet de pyrotechnie en dessous d'un niveau sonore de 125 dB n'est pas inhabituel et l'assurance accident ne doit pas prendre en charge les frais de thérapie.
Un accident est une « atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort ». C'est le facteur extérieur lui-même qui est déterminant et non son effet. Une valeur d'exposition sonore unique et de très courte durée de 112,2 à 116,2 dB maximum n'est pas inhabituelle dans un stade de football, quelle que soit la source sonore, et une blessure qui en résulte n'est donc pas un accident. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 14 novembre 2019.
Homme déficient auditif après un jet de pyrotechnie
Lors du match du FCL contre le FCSG le 21 février 2016, deux fumigènes et feux d'artifice explosent. Un homme se trouvant à 20 mètres de la détonation souffre d'acouphènes ainsi que de troubles de stress post-traumatique. Le 9 août 2017, le Tribunal pénal fédéral condamne le pyrotechnicien pour lésions corporelles graves. Le 16 novembre 2017, l'assurance-accidents nie son obligation de prestation, car l'incident n'est pas un accident au sens de la loi. Pendant ce temps, dans la procédure pénale, le Tribunal fédéral confirme la condamnation du lanceur de pyrotechnie pour lésions corporelles graves le 21 février 2019. (Cf. aussi : « Acouphènes après un concert : qui paie la thérapie ? »)
Le 6 juin 2019, le tribunal cantonal accepte le recours contre la décision de l'assurance-accidents. L'assurance-accidents saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public.
Le bruit dans les stades de football n'est pas inhabituel
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il ne s'agit d'un facteur inhabituel déterminant pour la notion d'accident que si, selon un critère objectif, il ne se situe plus dans le cadre de ce qui est quotidien et habituel pour le domaine de vie concerné. Seul le jet de pyrotechnie lui-même est déterminant, pas son effet. Le jet de pyrotechnie a atteint un niveau sonore maximal de 116,2 dB, ce qui est à peu près inférieur au niveau maximal de 125 dB en vigueur pour le son amplifié par électroacoustique. De plus, il faut s'attendre à du bruit dans un stade de football, raison pour laquelle le jet de pyrotechnie ne doit en tout cas pas être qualifié d'inhabituel.
112 dB ne nuisent pas à une personne en bonne santé
La présente valeur du niveau d'exposition sonore n'est pas dangereuse pour une personne moyenne. Toutefois, ce qui est déterminant pour la qualification d'accident au regard du droit des assurances sociales, c'est que le facteur extérieur ait un effet nocif sur la santé d'une personne en bonne santé sans antécédents médicaux. Le fait que le Tribunal fédéral ait confirmé la condamnation pénale pour lésions corporelles graves n'y change rien.
Le Tribunal fédéral admet le recours de l'assurance-accidents et met les frais judiciaires de 800 CHF à la charge de l'intimé.
Mis à jour le 30 janvier 2025