Famille
Ai-je droit à une place dans une école à horaire continu ?
Certains cantons accordent le droit à un accueil parascolaire. Toutefois, le droit fédéral n'oblige pas les cantons à mettre en place des structures d'accueil de jour.
Les cantons et les communes sont responsables de l'accueil extra-familial des enfants et peuvent ancrer le droit à une place dans une école à horaire continu dans leur législation. L' « Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire » (concordat HarmoS) stipule qu'il doit exister une offre adaptée aux besoins pour l'accueil des élèves en dehors des heures d'enseignement. Le concordat s'applique aux cantons de Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Fribourg, Genève, Glaris, Jura, Neuchâtel, Saint-Gall, Schaffhouse, Soleure, Tessin, Vaud et Zurich.
La Confédération peut soutenir les cantons dans le financement des structures de jour, mais ne peut leur imposer de mettre en place une offre. L’Initiative populaire fédérale « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) » vise à inscrire dans la Constitution le droit à une prise en charge extra-familiale institutionnelle jusqu'à la fin de l'école obligatoire.
Les cantons décident des structures d'accueil de jour
Les cantons peuvent proposer des structures d'accueil de jour. S'ils inscrivent dans la loi le droit à une offre d'école à horaire continu, la commune concernée doit également mettre en place une offre correspondante. Les cantons réglementent les structures d'accueil de jour dans différents textes juridiques : en règle générale, les dispositions sont inscrites dans la loi sur l'école obligatoire, mais parfois aussi dans la constitution cantonale, la loi sur l'action sociale ou la loi sur la jeunesse.
Cantons qui garantissent une offre de structures d'accueil de jour adaptée aux besoins : Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Glaris, Grisons, Lucerne, Saint-Gall, Tessin, Vaud, Valais et Zurich.
Cantons qui laissent aux communes le soin de mettre en place des structures d'accueil : Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Jura, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Soleure, Schwyz, Thurgovie, Uri et Zoug.
La Confédération ne peut réglementer la garde d'enfants externe que de manière ponctuelle
La Constitution fédérale donne à la Confédération le droit de soutenir « les mesures destinées à protéger la famille ». La « Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants » actuellement en vigueur jusqu'à fin 2026 permet à la Confédération de soutenir financièrement notamment les « structures d’accueil parascolaire pour enfants jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire ». Il appartient aux cantons de décider s'ils souhaitent bénéficier de ce soutien et s'ils souhaitent proposer une offre de structure d’accueil parascolaire.
Le Parlement examine actuellement, dans le cadre de l'initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », s'il convient de modifier le financement de la prise en charge extra-familiale. Le Parlement discute uniquement d'un éventuel droit à une contribution financière aux coûts de la prise en charge extra-familiale, mais pas d'un droit à une place dans une institution correspondante.