Santé
L'AI paie-t-elle le billet de théâtre de mon assistante personnelle ?
Toute personne qui engage un assistant personnel par le biais d'une contribution d'assistance est l'employeuse et doit prendre en charge les frais professionnels.
Une personne a droit à une contribution d'assistance lorsqu'elle perçoit une allocation pour impotent, qu'elle vit à domicile et qu'elle est majeure. Elle est considérée comme impotente lorsque « en raison d’une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne ». Avec la contribution d'assistance, la personne impotente peut engager un assistant personnel et devient ainsi son employeuse. En tant qu'employeuse, elle doit se conformer au Code des obligations et rembourser les frais de l'employé, comme justement le billet d'entrée au théâtre.
La contribution d'assistance doit permettre de vivre de manière autonome
Le but de la contribution d'assistance est de permettre aux personnes handicapées de vivre chez elles et d'organiser leur situation d'assistance de manière autonome et responsable. Avec la contribution d'assistance, la personne assurée peut engager un assistant qui l'aide dans différents domaines. Outre la tenue du ménage ou les actes de la vie quotidienne, ceux-ci comprennent entre autres la participation à la vie sociale et l'organisation des loisirs.
Pour la contribution d'assistance, le salaire horaire est actuellement fixé à 35,30 CHF. Le nombre d'heures financées dépend notamment du degré d'impotence. La personne assurée doit présenter une facture mensuelle à l'office AI et reçoit le montant après vérification de celle-ci.
Les frais sont à la charge de l'employeuse
La personne assurée est l'employeuse de l'assistant personnel. L'employeuse et l'employé doivent conclure un contrat de travail. Le contrat de travail avec un assistant ne fait l'objet d'aucune disposition particulière, c'est donc le Code des obligations qui s'applique. Ainsi, la réglementation des frais est obligatoirement applicable. L'employeur « rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail ».
Ainsi, toute personne qui a besoin d'être accompagnée par sa personne d’assistance lors d'une sortie au théâtre doit prendre en charge le coût du billet de la personne d’assistance. (Cf. aussi : « Ai-je droit à une assistance personnelle pendant mes études ? »)
Mis à jour le 1er janvier 2025