Autorités
L’exploitante de remontées mécaniques responsable des accidents sur la piste de luge ?
Seulement si elle n'a pas pris des mesures de protection suffisantes.
Quiconque aménage des pistes et les ouvre à la pratique sportive doit prendre des mesures pour protéger les utilisateurs des pistes contre les dangers. Cette soi-disant « obligation d'assurer la sécurité » doit toutefois être raisonnable et l’exploitante de remontées mécaniques peut compter sur des lugeurs conscients de leurs responsabilités.
Pour répondre à la question de savoir si l’exploitante de remontées mécaniques est responsable en cas d'accident concret, les tribunaux se basent notamment sur les directives pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des descentes pour sports de neige élaborées par la Commission suisse pour la prévention des accidents sur les descentes pour sports de neige ainsi que sur les directives de la Commission des questions juridiques relatives aux descentes pour sports de neige des Remontées mécaniques suisses.
L'obligation d'assurer la sécurité doit être raisonnable
Comme l'explique le Tribunal fédéral, les entreprises de remontées mécaniques et de téléfériques qui aménagent des pistes et les ouvrent à la pratique du ski sont en principe tenues de prendre les mesures de précaution et de protection que l'on peut raisonnablement exiger d'elles pour écarter les dangers. Ainsi, ces entreprises doivent protéger les usagers des pistes contre les dangers qui ne sont pas facilement identifiables et contre ceux que même les lugeurs prudents ne peuvent pas éviter. Les mesures de protection sont considérées comme raisonnables dans le cadre de ce qui est nécessaire et possible selon l'usage de la circulation même si un minimum de protection doit toujours être garanti, selon le Tribunal fédéral.
Les sportifs de neige sont aussi responsables d'eux-mêmes
Outre le caractère raisonnable des mesures de protection, la responsabilité personnelle du lugeur constitue également une limite à l'obligation d'assurer la sécurité. En principe (cf. ci-dessus « Puis-je faire de la luge sur la route ? ») une exploitante ne doit pas s'attendre à ce que les usagers de la piste agissent de manière déraisonnable ou imprudente.
En règle générale, une exploitante de remontées mécaniques ne doit par exemple pas s'attendre à ce qu'un lugeur dépasse le bord d'une piste bien visible et ait un accident en dehors de celle-ci. En conséquence, le Tribunal fédéral a rejeté la responsabilité d'une exploitante de remontées mécaniques pour un accident dans lequel la lugeuse, en raison de sa conduite imprudente, avait foncé dans une étable située à sept mètres de la piste. Il en serait autrement si la lugeuse n'avait pas dû s'attendre à l'obstacle ou si le danger était exceptionnellement grand.
Les utilisateurs des pistes peuvent quant à eux compter sur l'exploitante des remontées mécaniques pour assumer ses responsabilités. Ainsi, une exploitante de remontées mécaniques ne peut pas se soustraire à sa responsabilité dans tous les cas en arguant qu'elle a formellement fermé la piste de luge et qu'il est de la responsabilité de chacun de ne pas l'utiliser ensuite. Ce n'est notamment pas le cas lorsque l'exploitante des remontées mécaniques loue néanmoins des luges et donne l'impression, par le biais d'un dépliant mis en ligne sur Internet, que la piste de luge est ouverte. Le Tribunal fédéral avait renvoyé un cas correspondant à l'instance précédente pour un examen plus approfondi.