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Mon église est désormais utilisée comme restaurant. Est-ce autorisé ?
La réaffectation d'une église est autorisée dans la mesure où elle respecte les prescriptions du droit ecclésiastique, du droit des monuments historiques et du droit de l'aménagement du territoire.
En raison notamment de la diminution du nombre de membres, de plus en plus de responsables de bâtiments ecclésiastiques ; cantons, paroisses, associations responsables, fondations, coopératives et autres ; n'ont plus les moyens d'entretenir leurs églises et envisagent donc de les réaffecter. Les directives en matière de protection des monuments historiques et d'aménagement du territoire limitent fortement les possibilités de réaffectation.
Les églises s'opposent aux reconversions purement économiques
La compétence décisionnelle en matière de changement d'affectation incombe à la propriétaire du bâtiment ecclésiastique ou aux autorités compétentes.
Dans l'Eglise catholique, le bâtiment ecclésiastique ne peut être vendu, selon sa valeur, qu'après accord avec l'évêque compétent ou avec le pape. S'il s'agit « seulement » d'un changement d'affectation, les recommandations de la Conférence des évêques suisses font office de ligne directrice non contraignante. La Conférence des évêques rejette les changements d'affectation « à but lucratif ou économique incompatibles avec l’éthique chrétienne».
Le droit ecclésiastique protestant ne contient pas de dispositions régissant expressément le changement d'affectation d'une église. Cependant, dans une contribution sur la question de la réaffectation des édifices religieux, la Fédération des Eglises protestantes de Suisse se prononce également en faveur d'une utilisation publique des bâtiments ecclésiastiques si une réaffectation s'avère nécessaire.
La protection des monuments limite les changements d'affectation des églises
Une réaffectation de l'église, notamment en tant que restaurant, nécessite de nombreuses mesures de construction : par exemple, l'installation d'une cuisine ou des mesures de protection contre le feu. De plus, en cas de changement d'affectation, la propriétaire doit rénover le bâtiment de manière à ce qu'il réponde aux exigences actuelles, par exemple en respectant les prescriptions en matière de protection contre le bruit ou la loi sur l'égalité des personnes handicapées.
Mais comme les églises existantes sont souvent des bâtiments historiques, elles peuvent être classées monuments historiques. Si l'église est classée comme objet d'importance nationale, régionale ou locale, les mesures de construction ne sont possibles que de manière limitée.
Un changement d'affectation conforme à la zone peut être difficile
Une église se trouve souvent dans une zone réservée aux bâtiments et installations publics. Dans ces zones, l'utilisation privée des bâtiments n'est pas possible. Si le restaurant n'est pas lié à une activité d'intérêt public, comme cela peut être le cas pour un restaurant dans un club de sport, il ne peut pas être exploité dans cette zone. Du point de vue du droit de l'aménagement du territoire, un changement d'affectation de l'église n'est donc souvent possible qu'après une modification du plan de zone.
Mis à jour le 27 décembre 2024