Famille
Dois-je encore verser une pension alimentaire si mon ex-mari vit en concubinage ?
Le droit à l'entretien après le divorce diminue si le nouveau partenaire de l'ex-partenaire créancier apporte un soutien financier à ce dernier. Dans le cas d'un concubinage consolidé, le droit à l'entretien après le divorce s'éteint complètement et indépendamment du fait que le nouveau partenaire puisse effectivement apporter un soutien financier.
Si le partenaire créancier vit déjà avec un nouveau partenaire pendant la procédure de protection de l'union conjugale, il doit se voir imputer un soutien financier effectif du nouveau partenaire. Ceci en particulier parce que l'abus de droit n'est pas protégé.
La convention de divorce peut stipuler que le droit à une pension alimentaire après le divorce diminue dès le début d'un concubinage. Si la convention de divorce ne prévoit rien de tel et que les ex-conjoints ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une baisse de la contribution d'entretien, le tribunal doit fixer une nouvelle contribution d'entretien. Il le fait lorsque le concubinage est suffisamment consolidé pour que le nouveau concubin soit prêt à soutenir son partenaire.
Attention : Si le concubinage de l'ex-conjoint créancier peut entraîner une baisse de la pension alimentaire pour le conjoint, il n'a aucune influence sur la pension alimentaire pour les enfants.
Le concubinage a déjà des effets dans la procédure de protection du mariage
Selon le Tribunal fédéral, si un nouveau partenaire soutient financièrement l'époux qui a droit à l'entretien, la créance d'entretien de ce dernier envers l'autre époux diminue pendant la procédure de protection de l'union conjugale à hauteur de l'aide effectivement reçue. Et ce, indépendamment de la durée du concubinage : ce qui est déterminant, ce n'est pas la durée du partenariat, mais l'avantage économique qui en est tiré.
La clause de concubinage protège le partenaire à charge
Les parties à la procédure de divorce peuvent inclure une clause de concubinage dans la convention de divorce. Dans celle-ci, elles peuvent régler le moment à partir duquel un concubinage entraîne une réduction ou une suppression de la contribution d'entretien. De même, une clause de concubinage ne peut limiter que la pension alimentaire pour le conjoint, et non la pension alimentaire pour la garde des enfants.
Un concubinage consolidé modifie considérablement la situation
Après le jugement de divorce, et donc après la fixation d'une éventuelle pension alimentaire après le mariage, le concubinage n'entraîne, sous réserve d'une clause contraire de concubinage ou d'un arrangement à l'amiable, une diminution, voire une suppression de la pension alimentaire que s'il a entraîné un changement « notable et durable » de la situation.
Le tribunal admet un concubinage qualifié ou consolidé lorsque les partenaires le vivent comme un mariage et ont notamment l'intention de se soutenir mutuellement de manière durable. En cas de concubinage de plus de cinq ans, le tribunal considère automatiquement qu'il s'agit d'un concubinage consolidé. Si le partenaire créancier nie l'existence d'un concubinage consolidé, il doit dans ce cas prouver le contraire. Inversement, dans le cas d'un concubinage plus court, l'ex-partenaire débiteur doit prouver que celui-ci est consolidé. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, même un enfant commun n'est qu'un indice et non une preuve d'un partenariat consolidé.
Attention : Il n'est pas important de savoir si le nouveau partenaire dispose des moyens nécessaires pour apporter son soutien. Ce qui compte, c'est de savoir s'il est prêt à faire preuve de fidélité et d'assistance, comme dans un mariage.
Le concubinage consolidé entraîne l'annulation de la pension alimentaire
Si l'ex-conjoint vit en concubinage stable, le droit à l'entretien est définitivement supprimé. Alors que ce droit était auparavant seulement suspendu, il ne renaît pas non plus, selon la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, si le concubinage est dissous. (Cf. aussi : « La rente de veuve renaît-elle également après deux divorces ? »)
Mis à jour le 25 janvier 2024