Termes & abréviations

Biens propres

En cas de divorce, chaque époux conserve ses biens propres. Les biens propres comprennent :

• les biens à usage exclusivement personnel ;

• les biens qui appartenaient déjà à chaque conjoint au début du mariage ou que chaque conjoint a hérités ou reçus gratuitement d'une autre manière ;

• les prétentions en réparation de tort moral ;

• les acquisitions de remplacement pour les biens propres ;

• les biens professionnels ou commerciaux, pour autant qu'ils soient définis dans le contrat de mariage ;

• les revenus provenant des biens propres, si le contrat de mariage le prévoit.