Termes & abréviations


Acceptation de la succession

Adhésion expresse ou tacite d’une personne à l’acceptation de la succession.


Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire

Acceptation de la succession telle qu’elle est présentée au moyen d’un inventaire officiel. L’héritière, l’héritier doit demander l’inventaire officiel.


Accès

La communication est réputée transmise quand :

  • elle a été remise en mains propres ; à raison de preuve, ceci devrait être attesté au moyen d’une quittance écrite ;
  • elle a été envoyée par courrier recommandé et retirée à l’office de poste ou dès que l’avis de retrait au bureau de poste est arrivé dans la boîte aux lettres.


Accord

Contrat entre parties au moyen duquel un procès peut être évité ou simplifié.


Acquêts

Biens patrimoniaux de l’épouse, de l’époux qui ont été acquis pendant le mariage par l’épouse, respectivement par l’époux.


Acquiescement d’action

La partie accusée accepte la plainte, le tribunal détermine les modalités d’application.


Action en partage

Action visant à la mise en œuvre d’une répartition de l'héritage.


Administration de la faillite

Administration nommée par l’assemblée des créanciers. L’administration de la faillite s’occupe d’obtenir, respectivement que soit réalisée, la masse en faillite.


Administration de la succession

Administration de la succession ordonnée par l’autorité compétente pour s’assurer de son obtention et de son assurance.


Adoption

Motivation juridique de la relation entre parent et enfant sans que l’enfant ne soit lié avec l’un des parents ou avec les deux parents du point de vue biologique.


Adoption de l'enfant du partenaire

Adoption de l’enfant naturel de l’épouse, de l’époux, respectivement de la partenaire enregistrée, du partenaire enregistré.


Adoption d'un adulte

Adoption d’une personne qui est majeure, ou qui a 18 ans révolus mais qui est sous curatelle de portée générale.


A même de se marier

Est à même de se marier, une personne majeure et capable de discernement.


Annonce

Annonce d’une infraction ou d’un événement auprès d’une autorité.


Annulation/invalidité du mariage

Un mariage est invalide, lorsque :

  • existe un empêchement au mariage ;
  • l’épouse ou l’époux n’était pas capable de discernement au moment du mariage ou n’est pas capable de discernement de manière durable ;
  • l’épouse ou l’époux n’a pas conclu demariage de son plein gré ;
  • il existe un mariage fictif (mariage blanc) ;
  • l’un des époux est mineur, sauf si la continuation du mariage correspond à l’intérêt prépondérant de l’épouse ou de l’époux mineur.



Assistance/soutien

Personne mandatée par l’APEA pour la protection ou pour le soutien d’une personne qui n’est pas à même de régler ses affaires en totalité ou en partie.

Curatelle d’accompagnement

Curatelle de représentation

Curatelle de coopération

Curatelle de portée générale



Assurance vie

Assurance par laquelle le/la preneur/se d'assurance :

  • assure sa famille si il/elle décède, ou :
  • constitue du capital pour sa prévoyance vieillesse.


Attestation/extrait du registre des poursuites

Renseignement de la part de l’Office des poursuites relatif à la débitrice ou au débiteur au sujet de l’état de ses éventuelles poursuites ou éventuels actes de défauts de bien de cette personne.


Audition de l'enfant

Instrument au moyen duquel le tribunal peut se faire une idée des souhaits et des besoins d’un enfant.


Autorité parentale

Responsabilité parentale de décider pour l’enfant des objets pour lesquels il n’est pas encore à même de décider. Cette autorité parentale s’applique pour les éléments suivants :

  • éducation ;
  • formation ;
  • représentation légale/juridique ;
  • gestion de ses biens.


Autorité parentale conjointe

Autorité parentale du père et de la mère :

  • qui ne sont pas mariés l’un avec l’autre et qui ont enregistré une déclaration relative à cette autorité parentale conjointe ;
  • qui ne sont pas mariés l’un avec l’autre et pour lesquels s’applique l’autorité parentale conjointe au travers d’un jugement d’un tribunal ;
  • qui sont mariés l’un avec l’autre ;
  • qui sont divorcés sans que le tribunal n’ait prononcé une autorité parentale exclusive en faveur de l’un des deux parents.


Autorité parentale unique

Autorité parentale de la mère :

  • si les parents ne sont pas mariés l’un avec l’autre et qu’aucune déclaration n’a été faite pour déterminer une autorité parentale conjointe.

Autorité parentale du père :

  • si les parents ne sont pas mariés l’un avec l’autre et que le tribunal compétent a attribué l’autorité parentale au seul père.

Autorité parentale d’un parent :


Avance d’hoirie

Donation de la testataire, du testataire à une héritière future ou un héritier futur avec l’intention que cette avance sera comptabilisé dans l’imputation de la succession.


Avantage pour le/la conjoint(e)

Amélioration, au moyen du droit de succession, de la situation de l’époux, de l’épouse survivant(e), au moyen de :


AVS

= Assurance vieillesse et survivants

Régime obligatoire d’assurance de rente qui doit couvrir le minimum vital une fois l’âge de la retraite atteint.

L’employeuse, employeur :

  • paie la moitié de la cotisation due à l’AVS.

L’employée, employé :

  • paie la moitié de la cotisation due à l’AVS.


Biens communs

Part de la fortune matrimoniale dans le régime de la communauté de biens.

 Biens propres


Biens propres

Fortune dont l’épouse, dont l’époux était déjà propriétaire avant de conclure le mariage.


Bonifications pour des tâches d’accompagnement

Revenu fictif calculé et ajouté à la rente AVS sur demande. Les bonifications pour des tâches d’accompagnement sont obtenues par les personnes soumises à l’AVS qui accompagnent des parents qui ont besoin d’aide.


Bonifications pour tâches éducatives

Revenu fictif calculé et ajouté à la rente AVS sur demande. Les parents soumis à l’AVS reçoivent, pour chaque année durant laquelle ils élèvent un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, des bonifications pour tâches éducatives.


Cadeaux occasionnels

Cadeau du vivant des personnes pour lesquels une compensation ou une réduction de la part testamentaire ne sont pas prévus. Les cadeaux occasionnels sont des cadeaux normaux que les personnes se font à des occasions particulières.


Capable d’agir

Une personne a la capacité d’agir si elle est capable de motiver et d’exercer ses droits et ses devoirs par ses propres moyens. Ceci est le cas si elle est majeur(e) et capable de discernement.


Capable de discernement pour le testament

Est capable de disposer une personne qui peut déterminer ses dispositions testamentaires indépendamment. Est capable de disposer une personne majeure et capable de discernement.


Capable d’ester

Est capable d’ester, celui qui est capable d’agir.

La personne qui est capable d’ester a le droit de conduire le processus elle-même.


Capacité/capable de discernement

Toute personne est considérée comme capable de discernement si elle peut raisonnablement traiter ses propres affaires. Ceci est le cas si elle n’est pas empêchée de le faire en raison de son âge (mineur), de défaillances psychiques ou psychologiques ou en raison de perturbations temporaires et incapable de comprendre la conséquence de ses actes et de son consentement.


CC

= Code civil


Cérémonie de mariage

Réalisation de la conclusion du mariage.


Certificat d’héritière, d’héritier

Certificat administratif indiquant qui est héritière, qui est héritier.


Cession de la part de succession

Accord que l’héritière, l’héritier renonce à sa part d’héritage en faveur d’une autre héritière, d’un autre héritier.


Changement de nom

Changement de nom sur demande auprès du gouvernement du canton de domicile. La condition pour un changement de nom est l’existence de raisons légitimes.

 Déclaration concernant le nom


Charge de la preuve

Celui qui revendique un droit doit apporter les preuves en rapport avec les faits y relatifs.


Chose/objet

Objet physique.


Clause de re-mariage

Disposition dans un contrat de mariage ou dans un contrat de succession selon laquelle l’épouse / l’époux survivant doit renoncer à un avantage prévu pour la conjointe / le conjoint en faveur des descendants au moment ou celle-ci, celui-ci se remarie.


CO

= Code des obligations


Collocation idéale (Idealkollokation)

Imputation selon la valeur.


Communauté de biens

Régime matrimonial selon lequel le patrimoine des époux est séparé en trois masses de patrimoine : les biens communs, les biens propres de l’épouse et les biens propres de l’époux.

Les époux doivent demander ce régime matrimonial de la communauté des biens au travers d’un contrat de mariage.


Communauté des héritiers (hoirie)

Groupe de plusieurs héritières ou héritiers auquel appartient en commun le patrimoine de la légataire, du légataire en attendant que la répartition de l’héritage ait été effectuée.


Compensation

L’héritière, l’héritier doit permettre l’attribution ou la soustraction de dons préalables si une part obligatoire de la succession ou la volonté de la testatrice, du testateur est impacté.


Concubinage

Communauté de vie de deux personnes qui n'ont pas conclu de mariage ni de partenariat.


Conditions préalables au mariage

Remplit les conditions préalables au mariage celle/celui qui est à même de contracter mariage et qui n’est pas sujet à un empêchement au mariage.


Conditions préalables d’un partenariat enregistré

Les partenaires doivent être majeurs et capables de discernement et il ne doit pas y avoir d’empêchement à l’enregistrement.


Contestable

La décision est valable, pour autant qu’elle n’est pas contestée. Le tribunal ou l’autorité ne prend pas en compte d’office, si une décision est contestable.

Nul et non avenu


Contestation

Explication d’une partie pour refuser d’exécuter une prestation due.

Prescription


Contrat

Expression de la volonté concordante et réciproque de deux ou plusieurs parties.


Contrat de gage

Contrat au moyen duquel le remboursement d’un créancier est protégé par un droit de gage sur la chose en question.

Saisie


Contrat de mariage

Contrat consigné officiellement qui règle les nouveaux rapports juridiques entre l’épouse et l’époux.


Contrat de renonciation à la succession

Contrat consigné officiellement au moyen duquel l’héritière, l’héritier renonce à la succession.


Contrat de succession (pacte successoral)

Contrat consigné officiellement au moyen duquel la testataire, le testataire dispose de ses biens selon ses volontés.


Contrat préliminaire

Contrat par lequel les parties s’engagent à conclure un contrat à l’avenir.


Contrat verbal

Contrat conclu sur la base de déclarations faites d'un commun accord et non consignées par écrit.


Contribution pour la prise en charge

Partie de l’entretien de l’enfant. Couvre les frais de subsistance du parent ayant la responsabilité de l’enfant.


Convention de divorce

Contrat dans lequel l’épouse, l’époux règlent les effets secondaires du divorce :


Copropriété - famille

Propriété commune d’une chose dans laquelle chaque copropriétéaire est propriétaire de parts de la chose dans son ensemble.


Couvert par l'assurance de base

Personne couverte par l’assurance de base mais ne bénéficiant pas d’assurance complémentaire.


CPC

= Code de procédure civile


Créance, cédule

Document dans lequel le remboursement ainsi que le droit de gage protégeant le remboursement sont fixés.


Créancière, créancier d'héritage

Créancière, créancier des dettes personnelles d’une héritière, d’un héritier.


Curatelle d'accompagnement

Personne nommée par le APEA avec le consentement de la personne dans le besoin pour l'assister dans certaines affaires.


Curatelle de coopération

Personne déterminée par l’APEA, également sans le consentement de la personne qui a besoin d’assistance, qui doit donner son accord pour certaines affaires de la personne qui a besoin d’asistance pour sa protection.


Curatelle de portée générale

Injonction de l’APEA à but de protéger et de soutenir une personne qui est durablement incapable de discernement. En cas de curatelle de portée générale, la personne n’a plus de capacité d'agir.


Curatelle de représentation

Personne engagée par l’APEA, éventuellement sans le consentement de la personne concernée, qui représente la personne nécessitant de l’aide en termes de représentation.


Débitrice solidaire, débiteur solidaire

Débitrice, débiteur qui est responsable de l’entier de la somme vis-à-vis de la créancière, du créancier.

Responsabilité solidaire


Déclaration concernant le nom

Déclaration auprès de l’office de l’état civil que :

  • une personne, après dissolution du mariage ou du partenariat enregistré, souhaite à nouveau porter son nom de célibataire ;
  • une personne, qui s’est mariée avant le 1er janvier 2013, souhaite à nouveau porter son nom de célibataire ;
  • un premier enfant commun de parents qui ne sont pas mariés devrait porter le nom de famille de son père ;
  • un premier enfant commun de parents mariés devrait porter le nom de célibataire de l’autre parent.


Déclaration sur l’autorité parentale conjointe

Déclaration de parents qui ne sont pas mariés qu’ils souhaitent instaurer une autorité parentale conjointe sur l’enfant. Cette déclaration intervient en même temps que la reconnaissance de l’enfant à l'Office de l’état civil ou plus tard auprès de l’APEA.


Dédommagement pour héritage

Renoncement de l’héritière, de l’héritier à sa part de l’héritage contre la prestation en sa faveur de sa part du vivant de la testatrice, du testataire.


Dettes de la succession

Dettes de la, du testataire qui sont transférées à l’héritière, à l’héritier par l’acceptation de la succession.


Disposition à cause de décès

Dispositions testamentaires ou contrat successoral.


Dispositions du patient

Expression écrite de la volonté de savoir si et quels traitements médicaux doivent être effectués dans le cas où l'on ne peut plus exprimer sa propre volonté.


Dispositions testamentaires

Déclaration d'intention unilatérale et habituellement écrite (voir testament d'urgence) d'un testateur quant à ce qui devrait arriver à sa fortune.


Divorce

Dissolution d’un mariage.


Divorce par consentement mutuel

Divorce prononcé par le tribunal en raison de la volonté concordante de l’épouse et de l’époux.


Divorce sur requête unilatérale

Divorce prononcé par le tribunal en raison de la volonté de l’épouse ou de l’épouse.


D’office

Un tribunal ou une autorité inclut un événement/élément dans son jugement, même si aucune des parties n’y avait fait appel ou référence.


Domicile familial (conjugal)

Point central de la vie de famille d’un couple marié ou en partenariat enregistré.


Donation, don

Transfert de propriété entre personnes vivantes, sans contrepartie.


Dons du vivant de la personne

Avance d'hoirie


Double nom

Nom composé du nom de la personne ajouté au nom de l’épouse, de l’époux. Le choix du double nom n’est plus possible depuis le 1er janvier 2013.


Droit à l'image

Partie de la protection de la personnalité.


Droit à l'oubli

Droit selon lequel certaines informations précises ne sont plus publiables publiquement après un certain laps de temps.


Droit de déterminer le domicile

Droit de décision sur le lieu d’établissement de l’enfant, ainsi que droit de garde de fait.


Droit de gage

Droit limité d’une créancière, d’un créancier à une chose pour la sécurisation de sa créance.



Droit de la personnalité

Droit qui protège la personnalité face aux atteintes.


Droit de rétractation

Droit de se retirer d’un contrat, même s’il est déjà conclu.


Droit de révocation

Droit de rétractation


Droit strictement personnel

Un droit auquel une personne a droit au nom de sa personnalité. L'exercice d'un droit très personnel ne peut se faire par la représentation (tutelle, curatelle, procuration).


Echéance

Point temporel auquel la débitrice, le débiteur doit solder une dette au plus tard, respectivement payer une facture.


Empêchement au mariage

Un empêchement au mariage a lieu entre :

  • parents et descendants (y compris descendants par adoption) ;
  • sœurs et frères et demi-sœurs et demi-frères (y compris sœurs et frères et demi-sœurs et demi-frères par adoption) ;
  • deux personnes si l’une d’entre-elles est encore mariée ou est partie d’un partenariat enregistré.


Empêchement d'enregistrement

Un empêchement au partenariat enregistré a lieu entre :

  • parents et descendants (y compris descendants par adoption) ;
  • sœurs et frères et demi-sœurs et demi-frères (y compris sœurs et frères et demi-sœurs et demi-frères par adoption) ;
  • deux personnes si l’une d’entre-elles est encore mariée ou est partie d’un partenariat enregistré.


Entretien de base

Partie de l’entretien de l’enfant. Le « Barunterhalt » couvre les besoins essentiels de l’enfant :

  • nourriture ;
  • habillement ;
  • part des coûts du logement ;
  • primes d’assurances maladie ;
  • etc.

Contribution d'entretien


Entretien des enfants

Prise en charge, soin et éducation des enfants qui sont assurés par des prestations en espèces et en prestations pécunières.



Exécuteur testamentaire

Personne désignée par la testatrice, le testataire, au moyen des dispositions testamentaires, pour représenter sa volonté après sa mort.


Exhérédation

Retrait de la part d’héritage légale ou de la part d’héritage obligatoire.


Exhérédation préventive

La testatrice, le testataire peut, au moyen de ses dispositons testamentaires, diviser la part légale d’une héritière, d’un héritier par deux et transmettre cette demi-part aux enfants de cette héritier, de cet héritier, pour autant que celle-ci, que celui-ci ait des actes de défauts de bien à son encontre.



Faillite

Radiation d’une entreprise par voie juridique en raison de son insolvabilité.


Favorisé

Une partie au contrat est privilégiée largement :

  • si ses prestations sont en rapport disproportionnées de manière évidente avec la contreprestation ;
  • si une partie n’a pas pu se prononcer librement sur le contrat et :
  • si une partie a visiblement été exploitée par l’autre partie.


Fiançailles

Promesse de conclure un mariage.


Fondation

Personne juridique poursuivant un but précis à l’aide de la fortune d’une donatrice, d’un donateur.


Forclos

Une prétention forclose n’existe plus, car un certain délai s’est écoulé.

Le tribunal prend en compte la prolongation du délai pour des raisons de procédure.

Prescription


For juridique

Lieu du tribunal compétent.


Fournisseur (provider)

Parties prenantes à la communication via internet :


Frauduleux(se)

Une personne se comporte de façon frauduleuse si elle échafaude tout un arsenal de mensonges ou si elle a recours à des machinations ou à des astuces particulières.


Frontalière, frontalier

Personne étrangère dont le domicile légal est situé dans la zone frontalière adjacente à la Suisse et qui exerce son activité lucrative dans la zone frontalière à l’intérieur de la Suisse.


Garantie - famille

Un tiers s’engage à réaliser la prestation au cas où la débitrice, le débiteur ne réalise pas elle-même/lui-même la prestation qu’il doit rendre.


Garantie matérielle

La vendeuse/le vendeur est responsable vis-à-vis de l’acheteuse/acheteur, du fait que l’objet possède les caractéristiques garanties ainsi que de sa conformité à l’utilisation proposée.

Garantie (de droit)


Garde

Détermination du lieu de domicile de l’enfant ainsi que la prise en charge et l’éducation de l’enfant.


Garde des enfants

Autorité parentale


Héritage

Patrimoine de la, du testataire.


Héritière appelée, héritier appelé

Personne désignée par la testataire, le testataire qui héritera, après le décès de la testataire, du testataire, des biens de la succession de celle-ci, de celui-ci.


Héritière, héritier réservataire

Héritière, héritier ayant des droits sur la part légale de la succession.


Héritiers désignés par la loi

Ordre successoral défini par la loi


Hypothèque au Libor

Hypothèque à taux fixe: Le taux d’intérêt est indexé au Libor.


Impôt sur les successions

Impôt cantonal ou communal qui est dû par l’acceptation de la succession.


Imputation

Lors de l’attribution des parts de succession, les dons préalables de la légataire, du légataire sont pris en compte.


Indemnité pour travail familial

Salaire pour des prestations effectuées dans le ménage pour des enfants majeurs, au profit des parents ou des grands-parents.


Indigne de la succession

Est indigne de succession une personne qui a commis un crime grave contre la testataire, contre le testataire ou qui a contrevenu de manière importante à des obligations familiales envers la testataire, envers le testataire ou contre des parents de celle-ci, de celui-ci.


Institution d’héritière, d’héritier

La testatrice, le testataire attribue une part de l’héritage à une héritière, un héritier.


Intention

Agir en connaissance de cause et volontairement.


Interdiction de répartition de l’héritage

Disposition de la testataire, du testataire par laquelle l’héritage n’a pas le droit d’être partagé pendant une durée fixée préalablement.


Interprétation

Signification d’un texte (par exemple testament) en vue de clarifier la volonté intrinsèque de celui-ci.


Invalidé

Décision qui s’avère contestable ou nulle.


Inventaire avec sommation publique

Inventaire d’un héritage établi par l’autorité compétente. Les héritières, les héritiers peuvent faire établir cet inventaire à leurs frais et ne sont responsables que des dettes qui sont inclues dans celui-ci s’ils acceptent l’héritage sous inventaire officiel.


LDIP

= Loi fédérale sur le droit international privé


Légataire

Une personne qui reçoit un legs.


Légataire (capable de succéder)

Est capable de succéder une personne juridique physique ou morale. Est également capable de succéder un enfant conçu mais non encore né. Ceci est conditionné au fait que cet enfant doit naître vivant.


Légataire de legs à charge

Une personne qui obtient une part du legs d’une/un légataire, en raison des dispositions testamentaires de la testatrice, du testataire.


Légataire institué(e)

Une personne qui obtient le legs d’une/d'un héritière/héritié appellée/appellé.


Legs

Avantage pécuniaire qu’une testatrice, qu’un testataire attribue à une personne qui n’est pas héritière, héritier.


Legs à charge

Partie du legs.


Liquidation

Dissolution d'une entreprise.


Liquidation officielle

Liquidation de la succession par l’autorité compétente ou par mandat d’un ou de plusieurs administrateur(s) de la succession. La liquidation officielle est possible sur la demande d’une héritière, d’un héritier tant qu’aucune héritière, aucun héritier n’a accepté la succession.


Liste de nettoyage et de maintien en état

Liste sur laquelle la/le bailleuse/bailleur fait figurer quels nettoyages et quelles réparations elle/il attend de la part de la/du locataire.

Petit entretien

Contrats de service


LP

= Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)


Mainlevée d’opposition

La créancière, le créancier peut demander un examen de la Mainlevée auprès dutribunal.


Majeur(e)

Personne ayant plus de 18 ans, et qui n’est pas sous curatelle de portée générale.


Majorité légale

Personne physique ayant plus de 18 ans.


Maladie

Tout événement adverse concernant la santé corporelle, mentale ou psychique qui n’est pas la conséquence d’un accident et qui nécessite une investigation médicale ou un traitement médical ou qui entraîne une incapacité de travail.

Accident


Mandat

Reprise contractuelle d’une activité dans l’intérêt ou d’après la volonté de la donneuse, du donneur d’ordre.


Mariage

Communauté de vie de deux personnes de sexe différent, durable et reconnue de manière administrative.


Mariage fictif (blanc)

Mariage dont le but n’est pas une communauté de vie. Son utilité est d’obtenir un permis d’établissement pour une personne étrangère.


Mauvaise exécution

Réalisation du contrat déviant de la prestation promise.


Médecine complémentaire

Médecines alternatives à la médecine classique (traditionnelle).


Médiation

Procédure volontaire dans le but d’une conciliation entre les parties et en alternative à l’ouverture d’une procédure devant un tribunal.

Procédure de conciliation


Menace

Déclaration visant à effrayer ou intimider la personne à laquelle elle est adressée.


Mesures de protection de l'enfant

Mesures que l’APEA peut prendre pour la protection de l’enfant :


Mesures protectrices de l’union conjugale

Procédure dans laquelle le tribunal règle les conséquences de la vie séparée de l’épouse et de l’époux. Les mesures protectrices de l’union conjugale représentent une préparation à un divorce.


Minimum vital du droit des poursuites

Minimum vital selon le droit des poursuites en cas de dettes et faillites (LP).


Mise en poursuite

Processus de demande auprès de l’Office des poursuites, pour l’ouverture d’une procédure de poursuite contre une débitrice, un débiteur.


Motifs de résiliation - habiter

Pour la/le bailleuse/bailleur et la/le locataire est en principe valable la liberté de résiliation ; néanmoins la motivation de la résiliation peut être demandée.

Résiliation abusive - habiter


Moyens légaux de recours

Recours d’une partie auprès d’un tribunal d’instance supérieure, pour la vérification de la légalité du jugement du premier tribunal.


Négligent

Une personne agit avec négligence si elle ne pense pas aux conséquences de son comportement ou si elle n'y prête aucune considération.


Nom d'alliance

Nom de célibataire de l’épouse, l'époux, ajouté à l’aide d’un trait d’union au propre nom de célibataire.


Nom de famille

Nom commun de deux personnes au sein d’un mariage ou d’un partenariat enregistré et de leurs enfants. Depuis le 1er janvier 2013, ce nom de famille n’est plus obligatoire.


Nul (et non avenu)

Une décision est sans effet si un tribunal  ou une autorité constate la nullité de celle-ci.

Contestable


Office de l’état civil

Bureau certifiant les changements d'état civil : naissance, reconnaissance des enfants, mariage, partenariat enregistré, changement de nom, décès, etc.


Office des poursuites

Autorité responsable de laprocédure de poursuite.


Opposition (à une poursuite)

La personne mise en poursuite communique à la créancière, au créancier, au travers de l’officier des poursuites ou via l’Office des poursuites (par écrit) qu’elle ne reconnaît pas le fondement de la poursuite et s’y oppose.


Ordre public

Règles de base de l'ordre public national qui ne sont pas définies de façon fixe.


Ordre successoral prévu par la loi

Ordre successoral qui s’applique lorsqu’il n’y a pas de dernières dispositions de la testatrice, du testateur.


Ouverture de la succession

Point temporel auquel les héritières, les héritiers prennnent le rôle de testatrice, de testateur.


Ouverture du testament

Prise de connaissance et communication des dernières dispositions par l’autorité compétente.


Paiement différé

Prolongation ultérieure du délai de paiement, respectivement décalage dans le temps du délai de paiement.


Parentèle

Souche, descendance


Partage/répartition

Répartition de la succession.


Part de la succession prévue par la loi

Part à la succession telle qu’elle est prévue par la loi.

Ordre successoral prévu par la loi



Partenariat enregistré

Communauté de vie à long terme, officiellement reconnue, de deux personnes du même sexe.


Participation aux acquêts

Régime ordinaire du mariage qui est en vigueur si les époux n’ont pas signé decontrat de mariage et que laséparation des biens n’a pas été décidée par la loi, respectivement n’a pas été ordonnée.

Acquêts


Part légale obligatoire

Partie d’une part de la succession prévue par la loi, que la testatrice, que le testataire ne peux pas réduire ou annihiler par ses propres dernières dispositions.

Exhérédation préventive


Pension alimentaire

Prestations financières visant à assurer l’entretien de l’enfant.


Période contractuelle minimale

Durée pendant laquelle le contrat ne peut pas être résilié.


Personne juridique

En règle générale, entreprise qui est astreinte à tous les droits et devoirs qui ne sont pas en rapport direct nécessaire avec une personne physique.



Plan de collocation

Plan établi par l’administration de la faillite établissant la priorité et l’ordre des créancières et des créanciers.


Poursuivi sur plainte

L’autorité compétente ne poursuit l’infraction que sur plainte.


Prescription, prescrit

Une prétention prescrite n’est plus applicable, car un certain délai s’est écoulé.

Le tribunal ne prend pas en compte la prolongation du délai pour des raisons de procédure. La partie doit faire une contestation.

Forclos


Prestations obligatoires

Prestations prises en charge par l’assurance de base.


Prêt

Prêt d’une somme d’argent ou d’autres valeurs contre le paiement d’un intérêt, pour autant qu’aucune autre modalité n’ait été prévue.


Preuves à futur

Administration de preuves, que poursuit le tribunal avant la fin de la procédure principale.


Procédure de conciliation

Procédure obligatoire dans le but de concilier les parties et préambule à une action devant un tribunal.

Médiation


Procédure de poursuite

Procédure à l’aide de laquelle l’Office des poursuites peut recouvrer les créances pécuniaires en souffrance.


Procédure préparatoire au mariage

La procédure préparatoire au mariage est menée par l’autorité civile du lieu de domicile de l’épouse ou de l’époux pour vérifier si les conditions préalables au mariage sont remplies.


Proposition de jugement

Proposition de l’autorité de conciliation pour des litiges portant sur des montants de maximum CHF 5’000.-

  • Si toutes les parties acceptent cette proposition de jugement, celle-ci prend force de jugement.
  • Si les parties rejettent cette proposition, l’autorité de conciliation établit une autorisation de plainte.


Propriété

Droit de disposer totalement d’un bien, dans les limitations de l’application des lois.


Propriété intellectuelle

Propriété de biens immatériels, tels qu’inventions.


Protection de la personnalité

Protection d’une personne physique contre une sollicitation excessive ainsi que contre des dommages corporels et moraux.


Rappel de paiement

Sollicitation de la part de la créancière, du créancier à la débitrice, au débiteur pour qu’elle/il procède au paiement de la facture/somme due.


Reconnaissance de l’enfant

Justification de la parenté juridique entre le père naturel et son enfant, lorsque les parents de l’enfant ne sont pas mariés.


Réduction

Rétablissement de la part légale si la testatrice, si le testateur, a, au travers de ses dispositions testamentaires ou par des dons de son vivant, contrevenu aux dispositions légales.


Régime matrimonial

Règlement déterminant à qui appartient quoi pendant et après le mariage.


Répartition de l’héritage

Par la répartition de l’héritage, les parts respectives du legs deviennent propriété propre de chacune des héritières, de chacun des héritiers.


Report de parts successorales

Si une héritière, un héritier est invalidé/supprimé, les parts de succession des héritières, des héritiers restants sont augmentés de la part de l’héritière, de l’héritier invalidé/supprimé.


Répudiation de succession

Déclaration auprès de l’autorité compétente de ne pas accepter la succession ou l’héritage.


Requête de divorce

Demande faite au tribunal compétent de démarrer la procédure de divorce.


Responsabilité des héritiers

Par l’acceptation de la succession, l’héritière, l’héritier devient responsable, fondamentalement de manière illimitée, pour les dettes de la légataire, du légataire.

Acceptation de l’inventaire officiel

Répudiation de succession


Responsabilité solidaire

Les débitrices et débiteurs sont coresponsables. Les créancières et créanciers peuvent demander la totalité de la dette auprès de chacune et chacun. Celle ou celui qui paie la totalité de la créance solidaire peut obtenir la part proportionnelle auprès des autres codébitrices et codébiteurs.


Retard de paiement

La débitrice ou le débiteur ne paie pas les créances dues, malgré qu’elle/qu’il doit/devrait le faire.


Retrait du droit de garde

Ancienne expression pour droit à la décision sur le lieu de domicile de l’enfant.



Saisie

Mode de poursuite au moyen duquel l’Office des poursuites confisque une chose. Le but est la vente aux enchères de la chose afin de pouvoir payer, au moyen de la somme ainsi récoltée les factures ouvertes de la débitrice, du débiteur.


Séparation des biens

Régime matrimonial selon lequel le mariage ainsi que son éventuelle dissolution n’ont aucune incidence sur les patrimoines respectifs de l’épouse et de l’époux.


Seule héritière, seul héritier

Personne qui, lors de la succession, se présente comme seule testatrice ou seul testateur.



Succession

= Héritage


Succession universelle

L’héritière unique, héritier unique respectivement la communauté des héritiers reprend par succession la totalité du patrimoine, y compris les dettes de la testatrice, du testateur.


Succession universelle

= Succession universelle


Surendetté(e)

Les sollicitations des créancières et des créanciers ne peuvent plus être couvertes par les avoirs et la fortune de la débitrice ou du débiteur.


Taux d'intérêt

Contre-prestation pour le prêt d’argent ou d’autre objet de valeur.


Taux d’intérêt de référence

Taux d’intérêt moyen pour les demandes d’hypothèques dans le pays. Le département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) publie, quatre fois par an, ce taux de référence. Les ajustements de loyers (augmentation de loyer, baisse de loyer) peuvent être demandés en se basant sur ce taux de référence.



Testament d'urgence

Disposition testamentaire que la testatrice, le testateur communique oralement à deux témoins.


Test spécial occasion

Test, au moyen duquel le TCS contrôle les manques/dommages techniques ou visuels d’un véhicule d’occasion.


Tribunal

Institution indépendante qui a le droit d’énoncer un jugement.


UE

= Union européenne

Union économique et politique des 28 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.


Usufruit

Droit de posséder, de jouir et d’utiliser un bien immobilier, une chose ou un droit.


Valeur du litige

Somme pour laquelle un événement se trouve traitée par un tribunal.