Termes & abréviations

Un motif de refus empêche l'enregistrement d'un partenariat entre deux personnes. Il existe un motif de refus d'enregistrement :

entre parents en ligne directe ainsi qu'entre frères et sœurs ou demi-frères et demi-sœurs, ainsi que

entre des personnes qui sont déjà liées par un partenariat enregistré ou mariées.