Termes & abréviations

Mesures de protection de l'enfant

Mesure ordonnée par la APEA pour protéger le bien-être de l'enfant. L'APEA peut prendre des mesures de protection de l'enfant sous la forme d'avertissements, de directives ou de la mise en place d'une personne chargée de la surveillance, mais aussi désigner un curateur ou supprimer le droit de détermination du lieu de résidence. En dernier recours, l'APEA retire l'autorité parentale.