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  5. Changement de nom

Termes & abréviations

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  • Capacité de discernement / capable de discernement
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  • Charge de la preuve
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  • Contrat de gage
  • Contrat de mariage
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  • Contrat verbal
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  • Contribution d'entretien
  • Contribution de prise en charge
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  • CPC
  • Créancière de l'héritage
  • Curatelle d'accompagnement
  • Curatelle de portée générale
  • Curatelle de représentation
  • Curateur
  • Curateur de coopération

Changement de nom

Changement de nom par le gouvernement du canton de domicile. Un changement de nom n'est possible que pour des raisons respectables.

Déclaration concernant le nom


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