Héritage & legs
Checklist : Legs
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Avec un legs, la testatrice cède un avantage patrimonial à une personne sans la désigner comme héritier. Le bénéficiaire, appelé légataire, n'a pas le statut juridique d'héritier en raison du legs. Il n'a donc ni droits ni obligations en matière successorale et n'est pas tenu, par exemple, de répondre aux dettes de la testatrice.
Un legs est utile lorsque la testatrice souhaite léguer un certain bien à une personne ou à une organisation déterminée sans que le légataire soit nécessairement aussi l'héritier.
Objet du legs
La testatrice peut en principe désigner n'importe quel bien comme legs :
Legs en nature
La testatrice cède au légataire certains biens tels que des bijoux, des montres ou des œuvres d'art. Elle peut également concevoir le legs en nature comme un legs avec droit d’option et laisser au légataire le choix parmi les biens énumérés.
Legs en espèces
La testatrice lègue au légataire une certaine somme d'argent en espèces.
Legs de libération
La testatrice libère le légataire de ses dettes.
Legs proportionnel
La testatrice lègue au légataire une part déterminée de la succession, sans fixer de montant. Un legs en quote-part peut être judicieux lorsque la valeur de la succession est susceptible de varier considérablement entre le moment de la rédaction du testament et celui de la succession.
Legs de procuration
Avec le legs d'acquisition, la testatrice oblige une personne à acquérir un objet ou une autre valeur provenant du patrimoine d'un tiers ou à se le procurer d'une autre manière.
Date du legs
La testatrice fixe le legs dans un testament ou un pacte successoral. Après la succession, le legs passe d'abord en propriété commune à la communauté héréditaire.
Si la testatrice a fixé la date de remise au légataire, cette date est contraignante pour la communauté héréditaire. En l'absence de disposition de la testatrice, cette action leur appartient, « dès que les débiteurs des legs ont accepté la succession ou ne peuvent plus la répudier ».
Lors de l'ouverture du testament, le légataire reçoit de l'autorité compétente en matière successorale l'extrait du testament ou du pacte successoral concernant le legs. Dès que le légataire a pris connaissance du legs, il doit le réclamer à la communauté héréditaire. Si le légataire et la communauté héréditaire ne parviennent pas à s'entendre, le légataire peut intenter une action condamnatoire devant le tribunal. Il ne peut toutefois pas présenter de créances auprès du tribunal compétent en matière successorale.
Attention : Si les héritiers ne remettent pas le legs contrairement à leur obligation ou s'ils n'effectuent pas les démarches nécessaires, le légataire a droit à des dommages-intérêts.
Charge du legs
Après la succession, le legs devient d'abord la propriété commune de la communauté héréditaire. Les héritiers sont solidairement responsables des dettes de la défunte. Le Tribunal fédéral a étendu cette responsabilité solidaire aux legs. Le légataire peut ainsi s'adresser à chaque héritier individuellement et, le cas échéant, à l'exécuteur testamentaire, et exiger de lui le paiement de la totalité de la dette. Cela s'applique en tout cas aux legs en espèces, mais le Tribunal fédéral n'a pas précisé si cela s'applique également aux legs en nature.
Bénéficiaire du legs
La testatrice peut désigner comme légataire un héritier, mais aussi un tiers qui n'a pas droit à l'héritage. Le légataire acquiert le droit au legs s'il est en état de succéder au moment de l'ouverture de la succession.
La testatrice peut également désigner plusieurs bénéficiaires du legs. Par le biais d'une hérédité, la testatrice stipule que le légataire doit transférer le legs à une autre personne après l'expiration d'un certain délai. Enfin, avec un legs de substitution, la testatrice prévoit le cas où le légataire décède avant lui et désigne un légataire de remplacement pour cette éventualité. Si le légataire décède avant la testatrice et que cette dernière n'a pas désigné de legs de remplacement, le legs revient à la personne « qui eût été chargé de l’acquitter ».
Attention : Si la testatrice souhaite favoriser un héritier par un legs, celui-ci peut prétendre au legs même s'il refuse la succession. Si le légataire refuse le legs, celui-ci revient au débiteur, sauf instruction contraire de la testatrice.
Formulation du legs
Si la testatrice souhaite léguer un legs à une personne, elle doit le stipuler dans un testament ou dans un pacte successoral.
Elle doit clairement distinguer le legs de la succession. Elle doit également désigner sans ambiguïté le légataire et préciser la nature exacte du legs. Ce faisant, elle doit veiller à ce que la valeur du legs ne dépasse pas la part disponible.
Attention : Une formulation claire est particulièrement importante dans le cas d'un legs proportionnel (cf. « Objet du legs »). En effet, la loi considère toute disposition « portant sur l’universalité ou une quote-part de la succession » comme une institution d'héritier. En cas de legs universel, la testatrice doit donc formuler clairement qu'il s'agit d'un legs et non d'une institution d'héritier.
Imposition du legs
L'imposition du legs est soumise aux mêmes principes que l'imposition de la succession. En règle générale, les héritiers sont redevables des impôts éventuels et peuvent ensuite les réclamer au légataire. Dans certains cantons, cependant, le légataire est lui-même redevable de l'impôt éventuel sur le legs.
Si la testatrice a légué le legs à une organisation d'utilité publique, celui-ci est exonéré d'impôt.