En chemin
Flashé par un radar ! Les autorités doivent-elles prouver que le radar a fonctionné ?
Si l'autorité rend une ordonnance pénale pour un excès de vitesse, elle doit prouver que l'instrument de mesure fonctionne correctement.
Lorsqu'une autorité utilise un système de mesure pour contrôler la vitesse, elle doit s'assurer que celui-ci « réponde aux exigences légales et que les procédures de maintien de la stabilité de mesure prévues soient effectuées ». L'enregistrement de l'infraction constatée par le système de mesure doit permettre une attribution claire des valeurs mesurées.
Dans ses « Instructions concernant les contrôles de vitesse par la police et la surveillance de la circulation aux feux rouges » (Instructions de l'OFROU), l'Office fédéral des routes (OFROU) prescrit à la personne responsable de l'évaluation de tenir un procès-verbal de mesure de vitesse et de l'enregistrer dans le journal de bord. Les tribunaux peuvent également accepter un autre type de contrôle, à condition que celui-ci prouve l'exactitude de la mesure. Mais si l'autorité ne présente aucun moyen de preuve, un tribunal ne peut pas partir du principe que l'automobiliste incriminé a effectivement dépassé la vitesse autorisée sans procéder à des investigations supplémentaires. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 mars 2025.
Ordonnance pénale malgré l'absence de procès-verbal de mesure
Un automobiliste reçoit une ordonnance pénale de CHF 600, l'autorité de l'ordonnance pénale lui reproche d'avoir dépassé de 22 km/h la vitesse maximale autorisée en localité. Le prévenu fait opposition à l'ordonnance pénale au motif qu'il n'existe ni procès-verbal de mesure ni journal de bord et que l'autorité n'a pas établi d'une autre manière le bon fonctionnement de l'appareil de mesure. Le tribunal de district ne suit pas cette argumentation et déclare l'homme coupable de violation des règles de la circulation. L'automobiliste fait appel sans succès auprès de la Cour suprême et se tourne vers le Tribunal fédéral avec un recours en matière pénale.
L'autorité doit prouver l'excès de vitesse
Bien qu'il n'y ait ni protocole de mesure ni journal de bord, la Cour suprême et le Tribunal de district jugent la mesure correcte, car la saisie des valeurs de mesure correspond à la documentation photographique.
Le Tribunal fédéral ne peut pas suivre cette argumentation. Selon une jurisprudence constante, un tribunal peut certes juger si un appareil de mesure est en état de fonctionner ou non, même en l'absence de procès-verbaux de mesure et de journaux de bord correctement tenus. Il est ainsi possible de vérifier un protocole de mesure lacunaire à l'aide de témoignages. Mais si, comme dans le cas présent, la documentation fait complètement défaut et qu'il n'existe pas non plus de moyens de preuve supplémentaires, un tribunal ne peut pas considérer l'excès de vitesse comme prouvé.
Le Tribunal fédéral constate que l'instance précédente a statué de manière arbitraire et renvoie l'affaire pour un nouveau jugement. Il met à la charge du canton des dépens d'un montant de 3’000 CHF.