Famille
Prestations complémentaires : Dois-je payer les frais des funérailles ?
Les héritiers doivent rembourser les prestations complémentaires (PC) de la défunte. Ils doivent payer les frais des funérailles, mais pas la facture de l'établissement de soins, en utilisant le montant librement disponible.
Si une défunte avait perçu des prestations complémentaires (PC), les héritiers doivent les rembourser dans la mesure où la succession dépasse 40’000 CHF. C'est la fortune au jour du décès qui est déterminante. Les frais funéraires font partie de la succession et ne doivent pas être déduits, même s'ils font tomber le montant disponible pour les héritiers en dessous de CHF 40’000. En revanche, le décompte final de l'établissement de soins ne fait pas partie de la succession, même s'il comprend des prestations fournies seulement après le décès. Ce n'est que si la succession, après déduction de ce décompte final, est encore supérieure à 40’000 CHF que les héritiers sont tenus de restituer. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 1er avril 2025. (Cf. aussi : « 7 réponses à la nouvelle loi sur les prestations complémentaires »)
Les héritiers font recours contre la demande de remboursement de la caisse de compensation
Une femme vit dans un centre pour personnes âgées et perçoit des PC. Après son décès, la caisse de compensation compétente lui réclame un montant de 13’369 CHF. Les héritiers font opposition à cette décision sans succès, ils échouent également dans leur recours auprès du tribunal administratif cantonal. Les héritiers déposent finalement un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
Frais des funérailles à payer avec le montant librement disponible
Pour le Tribunal fédéral, les notions de « succession » et de « patrimoine au jour du décès » indiquent déjà que l'actif successoral, déduction faite des dettes de la défunte au jour du décès, est déterminant pour la définition de la succession. Or, dans le cas des frais funéraires, il s'agit de dettes successorales nées après le jour du décès et qui ne font pas partie de la succession. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, le législateur a conçu la franchise de 40’000 CHF entre autres pour pouvoir régler les frais de décès. Le fait que l'instance précédente n'ait pas reconnu les frais de décès et de funérailles d'un montant de 9’031,95 CHF comme déductibles est donc correct.
La facture de l'établissement de soins fait partie de la succession
La caisse de compensation argumente que les frais de clôture de la maison de retraite ; le loyer jusqu'à l'expulsion, le nettoyage de la chambre, le forfait pour les dépenses au décès ; sont également des dettes de succession non déductibles de la succession.
Du point de vue du droit de la succession, il s'agit toutefois de tous les actifs et passifs de la défunte au moment du décès. Ceux-ci sont transmis aux héritiers au moment du décès dans le cadre d'une succession globale, dite universelle. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, la testatrice s'était déjà engagée de son vivant, en signant le contrat de l'établissement, à prendre en charge les frais du centre pour personnes âgées convenus par contrat. Ces frais sont donc des dettes successorales qui doivent être considérées comme des passifs et donc déduites de la succession.
En ne tenant pas compte de la facture de clôture du home, la caisse de compensation est intervenue dans le montant exonéré. Le montant à récupérer doit être réduit de CHF 636.
Comme les héritiers ont échoué dans leur demande de déduire également les frais de décès et des funérailles de la succession, le Tribunal fédéral leur impose des frais judiciaires à hauteur de CHF 900, tandis que la caisse de compensation doit verser une contribution de CHF 300. Inversement, la caisse de compensation doit indemniser les héritiers à hauteur de CHF 750 pour la procédure devant le Tribunal fédéral.