Famille
Seul un parent biologique a-t-il un droit de visite après la séparation ?
Non, comme l'a constaté le Tribunal fédéral dans son arrêt du 16 mars 2021.
Pendant le partenariat enregistré, une femme a donné naissance à trois enfants après insémination artificielle. Alors que les plus jeunes enfants avaient un peu moins d'un an, le couple s'est séparé en septembre 2018. Les enfants sont restés avec leur mère biologique, qui a refusé que l'ex-partenaire ait des contacts avec les enfants. L'autorité compétente a recommandé que l'ex-partenaire se voie accorder un droit de visite. Un an plus tard, le tribunal de première instance a dissous le partenariat et a ordonné un droit de visite supervisé avec effet immédiat. La mère biologique a fait appel de cette décision en mars 2020, qui a été confirmée par la cour d'appel en juillet 2020. Le Tribunal fédéral a toutefois confirmé le recours en matière civile et renvoyé l'affaire à la juridiction inférieure.
Projet familial commun
L'autorité cantonale compétente avait constaté que l'ex-partenaire s'était lancée dans le « projet familial » avec la mère biologique et avait entretenu dès le départ une relation étroite avec les trois enfants. L'autorité avait en outre confirmé que les enfants, sans exception, avaient le droit de savoir comment et dans quelles circonstances ils étaient nés et ce qui s'était passé dans les premières années de leur vie. Dans ce cas précis, le contact avec l'ex-partenaire servait l'intérêt supérieur de l'enfant. La cour d'appel cantonale, en revanche, l'a rejeté. Tout d'abord, parce que les enfants n'avaient plus de relation avec l'ex-partenaire en raison de la longue séparation. D'autre part, cela s'explique aussi par le fait que la relation entre la mère biologique et son ex-partenaire était très conflictuelle et que l'ex-partenaire avait entre-temps quitté la Suisse pour retourner dans son pays d'origine.
Le « parent originaire » a le droit d'avoir des relations personnelles
Le Tribunal fédéral précise que dans des circonstances exceptionnelles, le code civil accorde également un droit aux relations personnelles à des personnes autres que les parents, à condition que cela serve l'intérêt supérieur de l'enfant. La loi sur le partenariat enregistré reconnaît également le droit du parent non biologique d'avoir des relations personnelles avec les enfants. Ici aussi, le facteur décisif est l'intérêt supérieur de l'enfant. L'ex-partenaire était déjà un parent pleinement engagé, bien que non biologique, mais un « parent originaire » avant la naissance des enfants. Dans ce cas, les relations personnelles servent généralement l'intérêt supérieur de l'enfant. Ni une interruption prolongée des contacts entre l'ex-partenaire et les enfants, ni un conflit entre les ex-partenaires ne peuvent justifier une fin des relations personnelles.
Le Tribunal fédéral confirme le recours de l'ex-partenaire et renvoie l'affaire à la juridiction inférieure pour réévaluation.