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Dois-je accepter un sentier pédestre sur ma propriété ?
Oui, à condition que les conditions d'une restriction de votre droit de propriété soient remplies.
L'autorité compétente, par exemple la commune, peut décider qu'un sentier pédestre doit traverser une propriété privée. Une telle décision est légale si elle repose sur une base légale, si elle est dans l'intérêt public et si elle est proportionnée.
Les sentiers pédestres sont ancrés dans le droit constitutionnel
La Constitution fédérale oblige la Confédération à fixer des principes sur les réseaux de chemins et de sentiers pédestres. C'est ce que le Parlement a fait avec la loi fédérale sur les chemins et sentiers pédestres. Les cantons doivent notamment veiller à ce que des chemins de randonnée soient créés et soient accessibles au public et sans danger.
Si les chemins de randonnée existants ne conviennent plus comme chemins de randonnée, le canton doit prévoir un remplacement approprié. Les chemins de randonnée existants ne sont plus adaptés s'ils ne sont plus librement accessibles, s'ils sont fortement ou généralement utilisés ou s'ils sont asphaltés.
Exigences relatives aux nouveaux sentiers pédestres
En règle générale, les cantons doivent réexaminer le réseau de chemins de randonnée existant tous les dix ans. S'ils déterminent que les sentiers pédestres ne sont plus adaptés, ils étudient un nouvel itinéraire. Pour que le canton ou la commune puisse construire un chemin de randonnée sur une propriété privée, il faut d'abord une base légale. Si c'est le cas, le nouveau tracé doit également être dans l'intérêt public. C'est le cas, par exemple, si le sentier existant est asphalté, mais que le nouveau sentier prévu a un revêtement adapté aux sentiers pédestres.
Enfin, l'empiètement sur la liberté de propriété doit également être proportionné, c'est-à-dire nécessaire et adapté au maintien ou à la création d'un réseau approprié de sentiers pédestres. Le Tribunal fédéral l'a affirmé, par exemple, dans une affaire où les randonneurs n'avaient plus à traverser deux fois la route principale grâce au nouveau sentier et où la propriétaire foncière a du mettre à disposition 55 m² de sa parcelle de 14’675 m² pour le nouveau sentier.