Famille
Dois-je quand même payer une pension alimentaire lorsque mon fils est en apprentissage ?
Oui, si l'apprentissage est une formation initiale. Si votre fils est déjà majeur, le paiement de l’entretien doit être acceptable pour vous.
En tant que parent à charge, vous devez notamment contribuer aux frais de formation. En principe, ceci s'applique également si votre fils est déjà majeur et même si, selon le jugement de divorce, vous n'êtes tenu de payer une pension alimentaire que jusqu'à ce qu'il soit majeur.
Formation initiale
Vous devez payer pour une formation « appropriée ». Une formation « appropriée » permet à votre fils de gagner sa propre pension alimentaire, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Votre obligation alimentaire peut aller au-delà de la formation initiale si votre fils a prévu une formation complémentaire à un stade précoce qui fait suite à l'apprentissage et qui est liée à celui-ci. Par exemple, si, après avoir terminé avec succès un CFC, il souhaite poursuivre ses études dans une école supérieure.
Obligation de verser une pension alimentaire pour un enfant majeur
Contrairement à l'obligation alimentaire pour l'enfant mineur, l'obligation alimentaire pour l'enfant majeur n'est pas inconditionnellement due, même si votre fils n'a pas encore une éducation « appropriée ». Il doit plutôt être raisonnable pour vous de continuer à payer la pension alimentaire. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, « raisonnable » signifie que la relation entre la pension alimentaire devant être fournie par les parents et la partie devant être fournie par le fils doit être équilibrée en tenant compte de toutes les circonstances. Non seulement la situation financière des parents doit être prise en compte, mais aussi les relations personnelles entre vous et votre fils. Si, par exemple, votre fils adulte refuse tout contact avec vous sans justification objectivement compréhensible, vous n'aurez plus à payer de pension alimentaire selon le Tribunal fédéral, même si votre fils n'a pas encore terminé une formation appropriée.
Exécution de la contribution alimentaire
Si votre jugement de divorce stipule que votre obligation alimentaire court jusqu'à la fin d’une formation initiale appropriée, votre fils peut vous poursuivre si vous ne payez pas la pension conformément au jugement de divorce.
Sans jugement de divorce, votre fils peut intenter une action contre vous pour le paiement de la pension alimentaire. Si l'action est fructueuse, vous devez verser des pensions alimentaires jusqu'à un an avant le dépôt de l'action ainsi qu’à l'avenir.