Le concubinage ne change rien aux rapports de propriété. Pour les meubles achetés en commun, la loi présume dans un premier temps la copropriété.

Contrairement au mariage ou au partenariat enregistré, le concubinage n'a aucune incidence sur les rapports de propriété. Sauf convention contraire entre les partenaires, la loi présume la copropriété à parts égales. Afin d'éviter toute ambiguïté, notamment en cas de séparation, il est judicieux de dresser un inventaire dans le cadre du concubinage. (Cf. aussi : « Concubin sans activité professionnelle : dois-je payer des cotisations AVS ? »)

Le fait que la loi ne réglemente pas le concubinage fait actuellement l'objet de délibérations parlementaires. Une initiative parlementaire demande l'introduction d'un « pacte civil de solidarité », qui serait conçu comme un « concubinage plus ». Après que les commissions juridiques des deux chambres ont approuvé la proposition, le Conseil des États a reporté l'affaire à 2027.

Le concubinage n'a aucune incidence sur les rapports de propriété

Alors que le mariage et le partenariat enregistré régissent la propriété des biens par le régime matrimonial, il n'existe aucune disposition correspondante pour le concubinage. Comme l'a jugé le Tribunal fédéral, les dispositions du droit matrimonial relatives au régime matrimonial ne s'appliquent pas non plus par analogie.

Pour les biens achetés en commun, la loi présume donc également la copropriété dans le concubinage. Chaque partenaire peut ainsi utiliser les meubles dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits de son concubin. Aucun des deux partenaires ne peut disposer seul des meubles. Il n'est donc pas permis, par exemple, de vendre les meubles achetés en commun sans le consentement du concubin.

Si un meuble ou un autre objet appartient à l'un des concubins seul, les dispositions légales relatives à la copropriété ne s'appliquent pas. Il en va de même lorsque les concubins ont acheté le meuble en commun, mais que la propriété a été attribuée à l'un des partenaires.

L'inventaire dans le concubinage est utile

En cas de séparation, il peut être difficile de prouver quels biens sont en copropriété et lesquels sont en propriété exclusive. Il est donc judicieux de dresser un inventaire dès le début du concubinage. Les concubins peuvent y répertorier notamment les objets de valeur et noter qui les a achetés et à quelle date. Les objets achetés en commun, par exemple via un compte joint ou à partir du budget du ménage, sont en copropriété, sauf accord contraire. Les objets achetés individuellement sont en propriété exclusive, également sauf accord contraire.

Il n'existe aucune exigence légale concernant la forme de l'inventaire ou d'un éventuel contrat de concubinage. Afin d'éviter toute ambiguïté, il est toutefois recommandé d'y apposer au moins la date et les signatures des deux concubins.

Mis à jour le 13 novembre 2025