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En concubinage, qui reçoit les allocations pour l'enfant commun ?

S'il s'agit d'un enfant commun, les deux parents ont droit aux allocations familiales. Toutefois, la loi interdit le double versement des allocations familiales et définit un ordre de priorité du droit aux prestations.

La loi sur les allocations familiales établit une hiérarchie qui détermine qui a droit aux allocations familiales en cas de concours de droits, c'est-à-dire si plusieurs personnes ont droit aux allocations familiales pour un même enfant.

Droit au versement des allocations familiales

Dans un premier temps, c'est le concubin qui travaille qui a le droit principal aux allocations familiales. Si les deux sont employés, le parent qui a le droit de garde reçoit les allocations familiales. En cas de garde parentale conjointe, le parent qui travaille dans le canton de résidence de l'enfant a droit aux allocations familiales. Si ceci s'applique aux deux, le parent qui gagne un revenu plus élevé soumis à l'AVS reçoit les allocations familiales, la priorité étant accordée au parent étant salarié : Ainsi, si le père salarié a un revenu inférieur à celui de la mère indépendante, le père y a quand même droit.

Versements d'allocations différentielles

Il est vrai que le principe du double versement des allocations familiales est interdit. Toutefois, si le droit de la personne ayant le premier droit est fondé sur la réglementation des allocations familiales d'un canton dont les taux sont inférieurs à ceux de la réglementation des allocations familiales applicable à la personne ayant le deuxième droit, cette dernière peut demander le paiement de la différence.