Santé
Les enfants doivent-ils porter un casque à vélo ?
Aussi pour les enfants, il n'existe pas d'obligation légale de porter un casque cycliste. Il n'est toutefois pas exclu qu'en cas d'accident, le non-port du casque entraîne une réduction des prestations de réparation morale.
Le Conseil fédéral et le Parlement discutent régulièrement de l'obligation du port du casque cycliste, notamment pour les enfants et les adolescents. Alors que le Conseil fédéral a proposé une telle obligation dans le cadre de la révision de la loi sur la circulation routière, le Conseil national et le Conseil des États ont récemment rejeté l'idée du port obligatoire du casque à vélo. Du point de vue de la responsabilité civile, contrairement à l'Allemagne ou à l'Autriche par exemple, il n'existe pas encore en Suisse, à notre connaissance, de jugements concernant les conséquences du non-port du casque cycliste.
Pas d'obligation légale de porter un casque à vélo
La proposition du Conseil fédéral de créer une base légale pour le port du casque cycliste pour les cyclistes jusqu'à 16 ans n'a pas suscité un grand enthousiasme au Parlement.
Dans son message, le Conseil fédéral avait argumenté que « le nombre de cyclistes de 12 ans et plus ayant subi un accident grave augmente fortement, alors que le taux de port du casque diminue considérablement ». Selon le Conseil fédéral, le port obligatoire du casque, permettrait d'éviter chaque année environ 11 à 12 blessures à la tête chez les enfants et les adolescents de 0 à 16 ans victimes d'accidents graves. Selon son communiqué de presse, la commission parlementaire compétente du Conseil national était en revanche d'avis qu'une telle obligation n'apporterait pas d'avantages essentiels en matière de sécurité, mais qu'elle entraînerait de gros problèmes d'application et pourrait nuire à l'attractivité du vélo. Le Conseil national s'est rallié à cette argumentation. Le Conseil des Etats a également voté contre le port obligatoire du casque cycliste, ce qui empêche le Conseil fédéral de l'introduire.
Responsabilité en cas d'absence de casque cycliste
Pour autant que l'on puisse voir, aucun tribunal n'a encore répondu en Suisse à la question de savoir si une assurance peut réduire sa prestation pour cause de faute personnelle lorsque la personne assurée ne portait pas de casque cycliste lors d'un accident. Une réduction pour faute grave est toutefois peu probable, car le port du casque n'est toujours pas obligatoire.
Il est toutefois envisageable qu'un tribunal intègre dans son argumentation le fait que le casque de vélo n'a pas été porté dans le cadre d'une éventuelle prestation de réparation morale. Comme le Tribunal fédéral le cite dans un accident de ski datant de 1996, on ne pouvait pas encore reprocher à la fillette accidentée, entre autres, le fait que le port du casque de ski n'était pas encore très répandu à l'époque. Comme les casques de vélo sont aujourd'hui également courants chez les enfants, un tribunal pourrait éventuellement considérer le non-port comme une faute personnelle (cf. aussi : « Dois-je porter un casque lorsque je fais de la luge ? »).
Mis à jour le 14 mars 2024