La publication de photos d'enfants par leurs parents, appelée « sharenting », n'est pas interdite dans tous les cas, mais elle est souvent délicate.

Les enfants aussi ont droit à leur propre image. Si une personne publie sur internet l'image d'un enfant identifiable sans son consentement, elle commet en principe une atteinte à la personnalité. Pour pouvoir donner lui-même valablement son consentement, l'enfant doit être capable de discernement. La question de savoir si les parents peuvent donner leur consentement pour leur enfant n'a pas encore été tranchée par les tribunaux.

Un enfant capable de discernement peut consentir à une publication

Quiconque souhaite publier l'image d'une autre personne doit en principe obtenir son consentement. Pour pouvoir consentir valablement à la publication, l'enfant doit être capable de discernement. La loi ne précise pas clairement quand cela est le cas. Pour autant que l'on puisse en juger, il n'existe pas encore de jurisprudence sur la question de savoir quand une personne est suffisamment âgée pour pouvoir évaluer la portée d'une image publiée sur les médias sociaux. En règle générale, on peut dire qu'à partir de 14 ans environ, un enfant peut décider lui-même si ses parents peuvent ou non publier des photos de lui.

Toutefois, si un enfant exprime clairement plus tôt son opposition à la publication, cela indique qu'il peut évaluer les conséquences de la publication et qu'il a valablement mis son veto.

Le sharenting ne doit pas mettre en danger le bien-être de l'enfant

Si un enfant n'est pas encore capable de discernement en ce qui concerne la publication de ses photos dans les médias sociaux, les parents prennent la décision pour l'enfant dans le cadre de l'autorité parentale. Ce faisant, ils doivent tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Si les parents sont séparés ou divorcés et ont le droit de garde conjoint, les deux parents ayant l'autorité parentale doivent en principe donner leur accord pour la publication des images. Mais là encore, il n'existe pas de disposition légale claire et, à notre connaissance, aucun tribunal en Suisse ne s'est prononcé sur cette question.

Les parents ne peuvent pas tout publier

Contrairement à la France, par exemple, il n'existe pas encore de disposition légale explicite réglementant le sharenting. Toutefois, en septembre 2024, le Conseil national a adopté une motion demandant que des mesures soient prises contre l'exposition excessive des enfants sur internet. La question est désormais entre les mains de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Aujourd'hui déjà, les parents ayant la garde de leurs enfants ne peuvent pas donner leur consentement légal à chaque publication de photos de leurs enfants. En vertu de la législation sur la protection des données, le consentement n'est possible que s'il est donné librement après avoir reçu des information appropriée. Une information appropriée n'est possible que si les parents eux-mêmes sont conscients des conséquences de la publication et donc de l'étendue de leur consentement : en particulier, des paramètres de confidentialité stricts ne protègent pas d'une publication au-delà de son propre cercle d'amis. Cela peut s'avérer délicat dans le cas de photos d'enfants en maillot de bain, car les cercles pédophiles peuvent par exemple diffuser de telles images. Bien entendu, ni l'enfant ni ses parents ne peuvent valablement consentir à une telle diffusion.

En outre, les images identifiables présentent généralement le risque d'être intégrées dans une évaluation automatisée. Ce type de profilage permet d'analyser et de prédire certaines caractéristiques ou évolutions personnelles. Une entreprise peut ainsi collecter des données sur l'état de santé de l'enfant, par exemple, et prendre ensuite des décisions en conséquence. Les parents ayant l'autorité parentale ne peuvent en principe pas consentir valablement à un profilage, car ils ne savent pas qui collecte les données et dans quel but.

Mis à jour le 14 septembre 2023