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Ma fille est apprentie. A-t-elle droit à des bourses d'études ?
Les bourses ne sont pas seulement possibles pour le financement de formations universitaires, mais aussi, entre autres, pour un apprentissage professionnel reconnu. La question de savoir si une personne en formation a droit à des bourses dépend notamment du droit cantonal applicable.
Ni la loi fédérale sur la formation professionnelle ni aucune autre base légale au niveau fédéral ne régit le système des bourses d'études. Toutefois, le concordat intercantonal sur les bourses d'études, qui règle les grandes lignes des allocations de formation, est en vigueur depuis le 1er mars 2013. Les cantons qui remplissent les critères du concordat ont droit à des subventions de la part de la Confédération. Tous les cantons, à l'exception d'Appenzell Rhodes-Intérieures, Obwald, Schwyz et Soleure, ont adhéré au concordat. Vous trouverez de plus amples informations sur les pages des services cantonaux des bourses d'études.
Les bourses doivent promouvoir l'égalité des chances
L'enseignement obligatoire à l'école professionnelle est gratuit. Les autres frais tels que les outils professionnels (cf. « Les étudiants en formation doivent-ils acheter leur propre ordinateur portable ? ») ou les frais de subsistance sont en principe à la charge de la personne en formation ou de la personne qui doit subvenir à ses besoins.
Si cela n'est pas possible pour des raisons financières, le service cantonal des bourses d'études compétent peut envisager une aide. Selon le concordat sur les bourses d'études, les allocations de formation accordées par l'Etat doivent notamment promouvoir l'égalité des chances et favoriser la couverture des besoins vitaux pendant la formation. Les cantons adhérents versent alors une allocation de formation dans la mesure où les coûts nécessaires au maintien du niveau de vie et à la formation dépassent la prestation propre raisonnable et la prestation extérieure raisonnable des parents, d'autres personnes légalement tenues ou d'autres tiers. (Cf. aussi : « Dois-je quand même payer une pension alimentaire lorsque mon fils est en apprentissage ? »)
En principe, seules les formations initiales peuvent bénéficier d'un soutien
Le concordat sur les bourses d'études stipule que le droit aux allocations du degré tertiaire B prend fin avec l'examen professionnel fédéral et l'examen professionnel fédéral supérieur ainsi qu'avec le diplôme d'une école supérieure. Les cantons peuvent toutefois également octroyer des allocations de formation pour les secondes formations et les formations continues.
Attention : Si la personne en formation a déjà été indépendante financièrement pendant quatre ans grâce à sa propre activité professionnelle, cela est considéré comme une « formation qualifiante ». Le canton compétent peut ainsi renoncer à une allocation de formation, conformément au concordat sur les bourses d'études.
Les bourses ne sont pas remboursables
Celui qui reçoit une bourse ne doit pas la rembourser. En revanche, le canton peut aussi accorder un prêt remboursable. Alors qu'un canton concordataire doit accorder des bourses au moins jusqu'à l'âge de 35 ans si les conditions d'octroi sont remplies, il peut fixer librement la limite d'âge pour les prêts.
Des privés accordent également des bourses
Si la personne en formation ne remplit pas les conditions d'octroi des allocations de formation, elle peut s'adresser à des fondations et associations privées qui soutiennent financièrement les personnes en formation.
Mis à jour le 26 octobre 2023