Famille
Nouvel emploi, trajets plus longs. Moins de pension à verser aux enfants ?
En règle générale, non. Même si l'allongement des trajets domicile-travail impacte votre capacité financière, cela n'a pas automatiquement d'incidence sur le paiement de votre pension alimentaire.
S'il existe une convention d’entretien alimentaire approuvée à l'amiable, vous pouvez la modifier en accord avec la mère de votre enfant, à condition que l’Autorité de protection de l'enfant et de l’adulte (APEA) n'ait pas exclu cette possibilité. En l'absence d'accord, vous pouvez faire ajuster la contribution d’entretien par le tribunal en cas de changement important et permanent de votre capacité financière. L’Autorité de protection de l'enfant et de l’adulte (APEA) doit approuver cet accord.
Imputation d'un revenu hypothétique
Selon le Tribunal fédéral, la capacité financière de la personne en charge de l’entretien doit être déterminée « à partir de la comparaison de ses propres besoins, en fonction de son niveau de subsistance selon la loi sur le recouvrement des créances ».
Un ajustement judiciaire de la pension alimentaire de l’enfant n'est possible que si la capacité financière change de manière significative. À titre d'exemple, une incapacité de travail ou des obligations familiales nouvellement ajoutées s’appliquent ici.
Le facteur décisif pour le calcul de la capacité financière est en principe le revenu effectivement réalisé. Toutefois, si cela n'est pas suffisant, un revenu hypothétique peut être pris en compte, « à condition qu'il soit raisonnable et possible de le réaliser ».
Le changement de poste de travail doit être contraignant
Si vous changez d'emploi volontairement et sans raison impérieuse et que, par conséquent, vos frais de déplacement pour vous rendre au travail sont plus élevés, vous ne pourrez pas faire valoir votre demande de réduction du montant de la pension alimentaire devant le tribunal. Vos chances sont encore pires si vous n'avez changé d'emploi que pour réduire votre capacité financière : l'abus de droit n'est pas protégé.
Mais que se passe-t-il si le changement de poste de travail était nécessaire parce que vous avez perdu votre emploi précédent ? Là encore, une réduction du montant de la pension alimentaire n'est pas garantie, « car l'obligation légale de verser une pension alimentaire a pour conséquence que la personne responsable doit faire tout ce qui est en son pouvoir et en particulier doit utiliser pleinement sa capacité financière pour générer les revenus nécessaires », comme l'affirme le Tribunal fédéral.
Les dépenses pour le véhicule privé ne sont pas obligatoirement prises en compte
Si votre nouvel emploi est plus facile à atteindre en voiture, vous ne pouvez pas compter sur le tribunal pour imputer les frais de voiture à vos propres besoins : comme l'a confirmé le Tribunal fédéral, « les dépenses pour un véhicule privé ne doivent être prises en compte dans le calcul du minimum vital en complément des besoins essentiels que si la voiture en question est elle-même insaisissable ou est nécessaire à l'exercice de la profession ». Un simple gain de temps - dans le cas concret, une petite heure par jour - ne justifie en aucun cas l'imputation des dépenses aux besoins personnels.