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Puis-je contracter un prêt hypothécaire auprès de mon employeuse ?
Oui, une employeuse peut accorder des prêts hypothécaires, tout comme un fonds de pension ou une banque.
Une hypothèque est un prêt qui est garanti par un droit de gage sur la propriété. En principe, toute personne peut accorder un tel prêt.
Base juridique d'une hypothèque
Le droit de gage immobilier naît avec l'inscription au registre foncier et n'est valable qu'en forme authentique. Si le montant réel du prêt ou le montant maximum doit être inscrit au registre foncier, cela est possible pour le montant des intérêts, mais pas obligatoire. Vous êtes largement libre de convenir la hauteur du taux d'intérêt avec la prêteuse et de le modifier à nouveau. Toutefois, il y a deux limites : premièrement, le taux d'intérêt ne doit pas être abusif et doit être conforme à des dispositions cantonales éventuelles. Deuxièmement, vous et votre employeuse ne pouvez pas augmenter ultérieurement le taux d'intérêt de plus de 5 % si vos biens sont toujours grevés par des privilèges d'autres créanciers.
Comme tout autre prêt, vous devez rembourser l'hypothèque et, comme tout autre créancière hypothécaire, votre employeuse peut vous poursuivre en justice pour réalisation du gage si vous n'effectuez pas les paiements comme convenu.
Hypothèque de l'employeuse : particularités pratiques
Si un prêt hypothécaire de votre employeuse ne diffère pas juridiquement d'un prêt hypothécaire de votre banque, il existe en pratique des particularités : votre employeuse ou votre fonds de pension va peut-être vous accorder des taux d'intérêt plus intéressants, c'est-à-dire plus bas. À l'inverse, cependant, il est probable qu'elle soit stricte dans l'évaluation de votre capacité de paiement et de la valeur de votre maison. C'est pourquoi vous n'obtiendrez généralement le prêt hypothécaire que si vous représentez un « bon risque » pour votre employeuse ou votre fonds de pension.
Enfin, il convient de noter qu'une telle hypothèque vous rend dépendant de votre employeuse : si vous changez d'emploi, vous pouvez conserver l'hypothèque mais vous perdez les conditions préférentielles. Dans ce cas, vous devrez payer des taux d'intérêt plus élevés à partir du moment où vous quittez l'entreprise. Souvent, cependant, vous êtes débarrassé de l'hypothèque et devez la rembourser. Il en va de même pour l'hypothèque de votre employeuse : une créance garantie par gage immobilier est imprescriptible.