En règle générale, l'affectation à une école est définitive. Les parents peuvent éventuellement obtenir un changement d'affectation si le trajet pour se rendre à l'école n'est pas raisonnable.

Les cantons sont compétents en matière d'instruction publique. C'est pourquoi les critères d'attribution des écoles se basent en principe sur les directives cantonales. Mais ces directives doivent notamment garantir que le trajet scolaire soit raisonnable. Le fait qu'un enfant soit retiré de son cercle d'amis en raison de l'attribution d'un établissement scolaire n'est pas pertinent d'un point de vue juridique. Néanmoins, l'autorité compétente doit pouvoir justifier l'attribution de manière compréhensible.

Les cantons organisent l'attribution aux écoles

Les cantons déterminent les critères selon lesquels les enfants sont répartis dans les écoles. Mais ils doivent notamment s'assurer que le trajet scolaire soit raisonnable. Si ce trajet n'est pas raisonnable ou s'il est contraire aux directives cantonales, par exemple parce qu'il est trop long, les parents ont de bonnes chances d'obtenir une nouvelle répartition. (Cf. aussi : « Qui garantit la sécurité de notre fils sur le chemin de l'école ? »)

Les directives cantonales sont plus importantes que les amitiés

Les arguments sans rapport avec le chemin de l'école ne sont souvent pas très bien entendus par les communes. En règle générale, la commune ne fait pas valoir les arguments selon lesquels l'affectation à une école choisie par la commune éloigne l'enfant de son cercle d'amis habituel. Les parents peuvent néanmoins demander à la commune de justifier l'affectation. En effet, l'attribution ne doit pas être arbitraire, l'autorité ne doit pas outrepasser son pouvoir d'appréciation et elle doit respecter l'égalité de droit. Le Tribunal fédéral a ainsi donné raison à des parents dont l'enfant avait été affecté par la commune, sans justification compréhensible, à l'école maternelle la plus éloignée de leur domicile.

Dans une autre affaire, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur une situation dans laquelle la commune n'avait pas affecté l'enfant à l'école souhaitée, au motif qu'elle avait besoin d'une marge de manœuvre dans cet établissement pour accueillir de nouveaux arrivants. Les parents ont quant à eux fait valoir que cette affectation leur compliquait considérablement l'organisation de la garde. Le Tribunal administratif cantonal a suivi cet argument dans son arrêt du 5 janvier 2022, et la commune a formé un recours devant le Tribunal fédéral. La nouvelle commission scolaire compétente ayant demandé le retrait du recours, le Tribunal fédéral a classé la procédure le 1er novembre 2022.

Mis à jour le 11 mars 2026