Protection des données des clients

Voie juridique

Une entreprise et son client Til ne s'entendent pas sur la protection des données et comparaissent devant le tribunal. Qu'est-ce que Til doit garder à l’esprit ?

Procédure de droit sur la protection des données LPD

Objet

Procédure civile : Si une entreprise traite les données de Til et ne respecte pas les principes de protection des données, elle porte atteinte à la personnalité de Til. Celui-ci peut demander au tribunal d'interdire une atteinte imminente, de faire cesser une atteinte existante ou de constater le caractère illicite de l’atteinte. Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain.

Procédure pénale : Til, en tant que client concerné, peut déposer une plainte pénale si l’entreprise a intentionnellement :

  • créé un profil de personnalité de Til sans l'en informer ou sans l'en informer complètement et correctement ;
  • donné des informations fausses ou incomplètes sur les données traitées le concernant.

Dans ces cas, l’entreprise est menacée d'une amende.

Procédure

Procédure civile : Dans le cadre d'une procédure simplifiée, le tribunal statue sur les actions en exécution du droit d’accès et sur toutes les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 CHF. La procédure commence par une tentative de conciliation, à laquelle on ne peut renoncer qu'en cas d’affaires patrimoniales. Une partie peut faire appel de la décision de première instance. La décision cantonale de dernière instance peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.

Procédure pénale : Le déroulement de la procédure pénale est régi par le Code de procédure pénale et comprend la procédure préliminaire menée par le ministère public ainsi que l'audience principale devant le tribunal. Le ministère public ou la partie défenderesse peuvent utiliser une voie de recours contre la décision de première instance. La décision cantonale de la dernière instance peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

Coûts

Procédure civile : Dans les procédures relatives à la protection des données, le tribunal peut exiger du demandeur le paiement d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.

Procédure pénale : Dans le cadre d'une procédure pénale, la Confédération et les cantons supportent généralement les frais de la procédure, mais l'autorité pénale peut exercer l’action récursoire dans certaines circonstances.

* Procédure de droit sur la protection des données RGPD

Si une entreprise est soumise au RGPD, Til peut, en cas de suspicion de violation des dispositions du RGPD :

  • déposer une plainte à une autorité de surveillance ;
  • introduire un recours contre la décision ou l'absence de décision de cette autorité de surveillance ;
  • recourir contre l’entreprise ou toute personne tierce désignée par l’entreprise.

Til a droit à des dommages-intérêts si l’entreprise ou une personne tierce désignée par l’entreprise a violé le RGPD et lui a fait subir un dommage matériel ou immatériel en conséquence. L’entreprise ne peut se soustraire à cette responsabilité que si elle prouve qu'elle ne porte aucune responsabilité pour le dommage.

L'autorité de surveillance compétente peut infliger des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial annuel de l’entreprise en cas de violation du RGPD.

Délais et règles de forme

Procédure de droit sur la protection des données LPD

Procédure civile

S'il existe un tribunal de commerce dans le canton concerné, il est compétent pour juger les litiges résultant d'une atteinte à la personnalité par traitement des données, à condition que le défendeur ou l’entreprise soient inscrits au registre du commerce. Dans le cas contraire, le tribunal du domicile ou du siège du de la personne défenderesse est compétent. Les délais sont régis par le Code de procédure civile et sont indiqués sur les décisions et jugements respectifs.

Procédure pénale

Les autorités chargées de poursuivre et de juger une infraction sont celles du lieu où l'infraction a été commise. Les délais sont régis par le Code de procédure pénale et sont indiqués sur les décisions et jugements respectifs.

* Procédure de droit sur la protection des données RGPD

Si l’entreprise a une succursale dans un État-membre de l'UE, les tribunaux de cet État seront compétents pour la plainte intentée par Til. Alternativement, Til peut également saisir les tribunaux de l'État-membre dans lequel il a sa résidence habituelle.

Si l’entreprise n'a pas de succursale dans un Etat membre de l'UE, les tribunaux de l'Etat-membre dans lequel Til a sa résidence habituelle sont compétents.

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