Résiliation d’un logement en location

Voie juridique

Ben et Zoé n'ont pas pu s’entendre avec leur bailleuse et se retrouvent au tribunal. De quoi doivent-ils tenir compte ?

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Procédure de poursuite

Objet

La procédure de poursuite est utilisée pour le recouvrement des créances monétaires impayées.

Procédure

Si la bailleuse a encore des créances monétaires impayées contre Ben et Zoé, elle peut soumettre une réquisition de poursuite à l'office des poursuites. Celui-ci émet un commandement de payer. Ben et Zoé peuvent faire une proposition juridique, après quoi la bailleuse doit faire valoir ses droits dans une procédure civile. Si Ben et Zoé ne font pas de proposition juridique et ne paient pas non plus, la bailleuse peut soumettre une réquisition de continuer la poursuite à l'office des poursuites. Ben et Zoé peuvent également soumettre une demande de non-divulgation de la poursuite à des tiers.

La même procédure s'applique à Ben et Zoé s'ils laissent la bailleuse opérer.

Coûts

Les frais du commandement de payer sont échelonnés en fonction du montant de la créance et vont de 20 CHF à 400 CHF. Il n'y a pas de frais pour soumettre une proposition juridique. La partie qui fait valoir la créance doit avancer les frais.

Pour les procédures civiles, voir ci-dessus


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