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Santé

Qui est responsable si je me casse la jambe sur un trottoir verglacé ?

Tout d'abord, en Suisse, l'assurance contre les conséquences d'un accident est généralement obligatoire, soit via l'assurance accidents, soit via l'assurance maladie. Les travailleurs indépendants domiciliés en Suisse qui peuvent s'assurer à titre volontaire ne sont pas soumis à cette obligation. Si vous êtes assuré à titre obligatoire ou volontaire, vous êtes couvert après votre accident et votre assureur accidents doit vous fournir au moins la couverture d'assurance prescrite par la loi sur l'assurance accidents.

Cependant, votre assurance accidents ne peut se retourner que contre la propriétaire d’ouvrage. Un trottoir est généralement situé sur un terrain public, de sorte que la propriétaire d’ouvrage est une collectivité (dans le cas d’un trottoir sur un terrain privé, voir « Habiter »).

Il incombe à cette dernière de veiller à ce que personne ne soit blessé si la chaussée est utilisée comme prévu. La commune doit donc fournir des services hivernaux, comme mettre du sel, briser la glace ou le déneiger. Toutefois, comme l'affirme le Tribunal fédéral, les dépenses de la collectivité pour les services routiers d'hiver doivent être proportionnelles à ses ressources et à ses autres dépenses. Un service hivernal limité est donc permis. De plus, la collectivité a le droit de supposer que vous portiez des chaussures d'hiver et que vous ne portiez pas de hauts talons sur des routes glacées.