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En tant qu'associé, ai-je droit aux indemnités journalières de chômage ?
Un associé occupe une position assimilable à celle d'une employeuse et n'a donc pas droit aux indemnités journalières de chômage.
Les associés sont des personnes occupant une position assimilable à celle d'une employeuse et n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Les caisses de chômage appliquent cette disposition par analogie à l'indemnité de chômage. Elles ne peuvent déroger à cette règle que si l'associé requérant est inscrit au registre du commerce en tant que liquidateur, car il n'a alors plus d'influence déterminante. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 26 juin 2025.
Un associé demande des indemnités de chômage
L'associé et gérant d'une société à responsabilité limitée (Sàrl) s'inscrit en décembre 2022 à l'agence pour l'emploi et demande des indemnités de chômage. Depuis avril 2023, la Sàrl est en liquidation. En avril également, la caisse de chômage rejette le droit aux indemnités de chômage. Elle confirme sa décision sur recours.
Le tribunal cantonal des assurances sociales admet toutefois le recours contre la décision et renvoie l'affaire à la caisse de chômage. Celle-ci confirme sa décision en janvier 2024 et la maintient en mars 2024 après opposition. La radiation de la Sàrl du registre du commerce a lien en mai 2024.
Le tribunal cantonal des assurances sociales admet à nouveau le recours contre la décision de la caisse de chômage et constate, dans son arrêt de septembre 2024, que le recourant a droit à des indemnités de chômage à partir du 1er octobre 2023. La caisse de chômage forme un recours de droit public devant le Tribunal fédéral.
Pas d'indemnités de chômage en cas de risque d'abus
Afin d'éviter tout abus, les personnes occupant une position analogue à celle d'une employeuse et leur conjoint n'ont pas droit aux prestations de la caisse de chômage. Cela vaut indépendamment du fait qu'il s'agisse d'indemnités de chômage, de chômage partiel ou d'indemnités en cas d'insolvabilité. Le tribunal cantonal des assurances sociales a toutefois estimé qu'avec la dissolution de l'entreprise à la fin septembre 2023, il n'y avait plus rien à liquider et qu'il n'y avait donc pas de risque d'abus.
Comme le précise toutefois le Tribunal fédéral, ce n'était pas le défendeur, mais un autre associé qui était inscrit au registre du commerce en tant que liquidateur. Le défendeur a donc conservé, même pendant la liquidation, l'influence déterminante qui découle, selon une jurisprudence constante, de sa qualité d'associé. Le Tribunal fédéral constate donc qu'il n'est pas possible d'accorder des prestations aux personnes concernées dans certaines conditions particulières.
Le Tribunal fédéral admet le recours et confirme la décision sur opposition de la caisse de chômage. Il condamne la partie défenderesse à payer les frais judiciaires d'un montant de CHF 500 et renvoie l'affaire au tribunal cantonal des assurances sociales pour qu'il statue sur l'indemnité allouée aux parties.