Accident de véhicule à moteur CH

Voie juridique

Que fait Ida lorsqu'elle a un différend avec la compagnie d'assurance accidents ? Quelles règles s'appliquent dans une procédure pénale, lesquelles dans une procédure civile ?

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Procédure pénale

Objet

Dans le cadre d'une procédure pénale, le tribunal examine notamment si une lésion corporelle illicite était commise. Ida peut aussi prétendre à des conclusions civiles.

Procédure

En cas de lésions corporelles simples ou si la gravité des lésions est incertaine, Ida doit déposer une plainte pénale auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions chargée des infractions pénales, pour autant que la partie adverse accusée ou son assurance responsabilité civile ne reconnaisse pas sa culpabilité. En cas de dommages corporels graves, la police et le ministère public engagent d'office des poursuites pénales.

Ida peut faire appel de la décision de première instance auprès de l'autorité cantonale de recours.

Un recours contre la décision cantonale définitive peut être déposé auprès du Tribunal fédéral.

Coûts

Dans la procédure pénale, les frais de procédure sont généralement mis à la charge de la Confédération et des cantons. En cas de recours devant le Tribunal fédéral, une avance de frais est généralement due.


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