Grossesse

Voie juridique

Que peut faire Ida, si elle n’est pas d’accord avec la caisse maladie en ce qui concerne la couverture des prestations de maternité ? Quelles sont les options qui s’offrent à Ida lors de sa grossesse ou lorsqu’elle allaite, si son employeuse ne respecte pas la protection de la santé ?

Téléchargements

Assurance de base

Si la caisse maladie refuse de payer les prestations de maternité ou facture une quote-part ou une partie de la franchise, Ida peut :

  • Exiger de la caisse maladie qu’elle rende une décision.
  • Soulever une objection auprès de la caisse maladie contre la décision rendue par la caisse maladie.
  • Former un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances contre toute décision négative de recours. La même possibilité est offerte si, face à la demande d’Ida, l’assurance maladie n’émet pas de décision. Le Tribunal n’est pas lié aux demandes des parties et peut donc aussi décider au détriment d’Ida.
  • Faire appel de la décision du Tribunal cantonal des assurances auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral ne peut pas aller au-delà des demandes des parties.

Est-ce que ce document vous a été utile ?