Grossesse

Voie juridique

Que peut faire Ida, si elle n’est pas d’accord avec la caisse maladie en ce qui concerne la couverture des prestations de maternité ? Quelles sont les options qui s’offrent à Ida lors de sa grossesse ou lorsqu’elle allaite, si son employeuse ne respecte pas la protection de la santé ?

Téléchargements

Délais & règles de forme

Assurance de base
  • Caisse maladie
    • Ida peut soulever une objection contre la décision rendue par la caisse maladie dans un délai de 30 jours.
    • La caisse examine l'opposition dans un délai raisonnable, justifie cela et fournit des instructions sur la manière de faire recours
  • Tribunal cantonal des assurances
    • Le Tribunal des assurances du canton dans lequel Ida est domicilié est compétent pour apprécier la décision de faire recours ou le refus de la caisse maladie de prendre une décision.
    • La procédure est régie par le droit procédural cantonal. La procédure doit répondre à des exigences minimales. Elle doit par exemple en principe être publique et gratuite pour les parties.
    • Le Tribunal cantonal des assurances rend sa décision rapidement, la justifie et donne des instructions sur les voies de recours. Le Tribunal ouvre la décision par écrit.
  • Tribunal fédéral
    • Ida peut faire recours contre la décision définitive du Tribunal cantonal des assurances devant le Tribunal fédéral, dans un délai de 30 jours.
Protection de la santé sur le lieu de travail
  • Ida doit s’opposer par écrit au licenciement abusif, au plus tard à la fin du délai de préavis. Attention : L'objection doit être reçue par l'employeur au plus tard le dernier jour du délai de préavis. La date du timbre de la poste n'est pas déterminante.
  • Si l’employeuse maintient le licenciement, Ida peut déposer une plainte dans les 180 jours suivant la fin des rapports de travail. L’autorité d’arbitrage pour les litiges découlant du contrat de travail ou Le Tribunal du lieu de domicile, du siège social de l’employeuse ou du lieu où Ida effectue habituellement le travail est compétent pour cette plainte.
  • Si l’employeuse licencie Ida pendant la grossesse ou dans les 16 semaines suivant l’accouchement, le licenciement est nul.

Est-ce que ce document vous a été utile ?