Grossesse

Voie juridique

Que puis-je faire si ma caisse d'assurance maladie ne facture pas correctement les prestations de maternité ? Comment puis-je agir contre mon employeuse si elle ne respecte pas les règles de protection des femmes enceintes ou allaitantes ?

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Est-ce que je risque d'être licencié si je fais campagne pour la protection de la santé au travail ?

Si l'employeuse licencie l'employée parce que celle-ci veut faire respecter la protection de la santé sur le lieu de travail, le licenciement est en principe abusif. L‘employée licenciée peut s’opposer au licenciement et exiger une indemnisation. (cf. aussi : « Licenciée après le congé maternité : toujours autorisé après une restructuration ?»)

Délais & règles de forme

• La salariée doit s'opposer au licenciement abusif par écrit au plus tard à la fin du délai de préavis. Attention : L'objection doit être reçue par l'employeuse au plus tard le dernier jour du délai de préavis. La date du cachet de la poste n'est pas déterminante.

• Si l'employeuse se tient au licenciement, l'employée peut intenter une action en justice dans les 180 jours suivant la fin de la relation de travail. Le tribunal compétent pour cette action est l'autorité de conciliation pour les litiges découlant du contrat de travail ou le tribunal du lieu de résidence ou du siège social de l'employeuse ou du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.

Attention : Si le licenciement a lieu pendant la période de blocage, il est nul et le salarié n'a pas à s'y opposer. La période de blocage dure du début de la grossesse jusqu'à 16 semaines après l'accouchement (plus sur la thématique : « Je suis enceinte. Mon employeuse peut-elle me licencier pour cette raison ? »).


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