Consommation & Internet

L'intérêt de leasing est-il un prix au sens de l'ordonnance sur l’indication des prix ?

Non, comme l'a décidé le Tribunal fédéral le 27 juin 2019.

Un responsable marketing a mis en avant le taux d'intérêt de 0,9% sur une affiche. Les autres critères pour le prix réel à payer pour la voiture de leasing n'étaient pas lisibles « en raison de la très petite taille des caractères et de la voie ferrée entre le lecteur et l'affiche ». Après que le tribunal de district ait condamné le responsable marketing à une amende, le tribunal supérieur l'a acquitté. Le Tribunal fédéral a confirmé l'acquittement.

Notion de prix

L'Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) stipule que les prix indiqués dans la publicité doivent correspondre aux prix effectivement pratiqués. Toutefois, l’OIP ne définit pas quel est le prix au sens de l’OIP, mais fournit seulement des indications : selon le Tribunal fédéral, « le prix est le montant qui doit être effectivement payé lors de l'achat des marchandises ». Il en va de même pour les actes juridiques semblables à l’achat tels que le leasing. Toutefois, étant donné que les frais de leasing se composent de plusieurs éléments, tels que les frais d'acquisition ou les intérêts sur le capital investi, la simple indication du taux d'intérêt ne constitue pas un prix au sens de l’OIP, selon le Tribunal fédéral.

Le consommateur est informé sur le leasing

Selon le Tribunal fédéral, le consommateur est conscient que les frais de leasing se composent de plusieurs éléments. Par conséquent, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la mise en évidence d'une seule composante des frais de leasing ne permet pas une évaluation comparative des prix, c'est pourquoi l'affiche n'est pas déloyale.