Famille
Comment puis-je me défendre contre un calcul erroné de la contribution d’entretien ?
Il n'existe pas de formule fixe pour le calcul de la contribution d’entretien pour enfants. Si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord, c'est un tribunal qui décide.
Indépendamment de leur état civil, les parents doivent pourvoir ensemble à l'entretien de l'enfant. L'entretien comprend aussi bien une contribution d’entretien en espèces qu'une contribution d’entretien pour la prise en charge de l'enfant et doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation de vie et à la capacité contributive des parents. Selon que le couple parental était marié ou non, ce sont les parents eux-mêmes ou une autorité telle que le tribunal ou l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) qui décident de la contribution d'entretien.
Si l'un des parents estime que les dispositions convenues ou ordonnées en matière de contributions d’entretien ne sont pas correctes et qu'il ne parvient pas à trouver une solution avec son ex-partenaire, il peut s'adresser au tribunal compétent ou à l'instance immédiatement supérieure. Si la décision judiciaire est déjà entrée en vigueur, une adaptation des contributions d'entretien n'est en principe possible que si la situation a considérablement changé.
Le bien de l'enfant est au centre de l'entretien de l'enfant
Lorsqu'un tribunal doit fixer la contribution d'entretien, il tient compte en particulier « de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant ». Ni la loi ni le Tribunal fédéral ne fixent de principes de calcul contraignants et universellement valables à cet égard. L'entretien de l'enfant comprend les frais d'habillement, de nourriture, de santé, d'éducation ou encore les frais de garde par des tiers. Le calcul se fait en plusieurs étapes et dépend de la situation financière concrète.
Entretien des enfants dans les couples séparés et divorcés
Lorsqu'un couple de concubins se sépare, il peut se mettre d'accord de manière autonome sur le paiement de la contribution d'entretien. Ce n'est que si aucun accord à l'amiable n'est possible que le tribunal compétent règle la contribution d'entretien sur action alimentaire.
Lorsqu'un couple se sépare, le juge fixe notamment, à la demande de l'un des époux, la contribution d'entretien pour les enfants. Dans la procédure de divorce, le juge règle entre autres la contribution d'entretien, en tenant compte ici de l'éventuelle demande commune des parents.
Adaptation de la contribution d'entretien uniquement en cas de changements importants
Un couple de concubins séparés peut adapter de lui-même le contrat d'entretien conclu à l'amiable. En l'absence d'accord, le parent ou l'enfant doit agir en justice pour obtenir le versement de la contribution d'entretien.
Si un ex-couple se met d'accord sur un nouveau calcul de la contribution d'entretien après le divorce, il peut le consigner dans une convention et la soumettre à l'approbation de l’APEA. En l'absence d'accord, le tribunal compétent pour la modification du jugement de divorce est également compétent pour l'adaptation éventuelle de la contribution d'entretien. Il fixe une nouvelle contribution d'entretien ou la supprime à la demande de l'un des parents ou de l'enfant, si la situation change notablement.
Attention : Comme le relève le Tribunal fédéral, l'action en modification présuppose que les circonstances se soient modifiées ultérieurement de manière importante et durable. Une action en modification ne vise pas à corriger un jugement définitif erroné, selon le Tribunal fédéral, mais uniquement à adapter un jugement définitif ; erroné ou non ; à des circonstances qui ont changé.