Famille
Études avec un enfant : ai-je droit à une garde d'enfants ?
Cela dépend de l'âge de vos enfants ainsi que de leur lieu de résidence.
Alors que les enfants d'âge préscolaire n'ont pas droit à une place dans une garderie, l' « Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire » (concordat HarmoS) établit des structures de jour pour les enfants en scolarité obligatoire.
La garde d'enfants en âge préscolaire
La garde des enfants d'âge préscolaire en dehors de la famille relève de la compétence des cantons, coordonnée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). La Confédération n'a qu'un rôle de soutien dans la réglementation de la garde d'enfants complémentaire. Sur cette base, elle a promulgué la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, qui lui permet, entre autres, d'accorder une aide financière aux garderies. Ces subventions sont notamment destinées à réduire les coûts de la garde d'enfants par des tiers pour les parents. Cependant, elles n'établissent pas un droit à une place dans une crèche pour les enfants d'âge préscolaire.
Garde d'enfants à l'école obligatoire
Le Concordat HarmoS stipule que « une offre appropriée de prise en charge des élèves est proposée » par les cantons en dehors du temps d’enseignement. Les parents et les tuteurs doivent en principe payer pour bénéficier de ces structures de jour.
Toutefois, ces critères ne s'appliquent que dans les cantons qui ont rejoint le Concordat HarmoS : Schaffhouse, Glaris, Vaud, Jura, Neuchâtel, Valais, Saint-Gall, Zurich, Genève, Tessin, Berne, Fribourg, Bâle-Ville, Soleure et Bâle-Campagne. Eux aussi peuvent décider eux-mêmes quand ils considèrent la nécessité de fournir une structure de jour : s'ils ne voient pas de besoin dans un cas précis, par exemple parce que seul un petit nombre de familles ont besoin de garde, ils n'ont pas à fournir une structure de jour.
Promotion de l'éducation
Dans son message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016, le Conseil fédéral a constaté que les étudiants ayant des enfants ont une probabilité plus élevée que la moyenne d'interrompre ou d'abandonner leurs études. C'est notamment pour cette raison que le Conseil fédéral a rappelé les universités et les écoles polytechniques fédérales qu'un engagement plus fort en faveur de l'égalité est nécessaire, et donc aussi de l'extension des structures d'accueil des enfants en complément de la vie familiale. Cependant, aussi sur cette base, il n’existe pas de droit à une place de garde d'enfants.