Travailler

L'âge de la retraite est atteint : mon employeuse doit-elle modifier le contrat ?

En principe non. Un nouveau contrat de travail n’est nécessaire que s’il est textuellement stipulé qu’il se termine au moment où l'employé a atteint l’âge de référence de la retraite.

Le contrat perdure généralement

Si ce n’est pas le cas, alors la validité du contrat de travail se poursuit et les obligations légales, par exemple les prescriptions en matière de délais de congé et de paiement de salaire en cas d’accident ou de maladie continuent de s’appliquer. L'obligation d'affiliation à une assurance accidents reste également valable.

Particularités de la prévoyance vieillesse

Néanmoins, il est important, au moment d’atteindre l’âge de référence de la retraite, de veiller à certains aspects. Vous continuez d’être assujettie au paiement de cotisations AVS/AI, mais bénéficiez d’une somme franche de cotisations de CHF 1’400 par employeur, respectivement de CHF 16'800 par an. C’est le règlement de votre caisse de pension qui détermine si vous continuez de payer des cotisations à votre caisse ou si vous pouvez différer l’obtention des prestations vieillesse. S’il n’est plus possible de procéder à des versements à la caisse AVS/AI, vous pouvez contribuer de manière plus substantielle à votre éventuel 3ème pilier, actuellement, ce montant maximal est de CHF 34'128. Les cotisations relatives à l'assurance chômage ne sont en outre plus déduites de votre salaire.

Examiner attentivement l'assurance indemnités journalières en cas de maladie

Finalement, votre employeur devrait vérifier, dans son propre intérêt, si la caisse maladie à laquelle il/elle aurait souscrit couvre les prestations pour une employée, et ce également après l’atteinte de l’âge de la retraite. Si ce cas de figure précis est limité ou exclu, l’employeur doit assurer lui-même la poursuite du paiement du salaire dans le cadre des prescriptions légales.

(Date: le 20.02.2020)