Consommation & Internet

Mon fils mineur peut-il acheter une voiture aux enchères en ligne ?

En principe, une personne mineure ne peut pas conclure de contrat. Les parents sont toutefois responsables de veiller à ce que leur enfant n'accède pas à leur compte.

Les enfants mineurs ne peuvent en principe pas conclure de contrats, car ils n'ont pas encore l'exercice des droits civils. Ils peuvent toutefois disposer de leur propre argent, que ce soit l’argent de poche ou le revenu du travail.

Si une personne mineure achète une voiture en ligne sans pouvoir la payer et l'entretenir avec son propre argent, ses parents ou un éventuel autre représentant légal doivent autoriser l'achat avant ou après. Sans cette autorisation, le contrat n'est pas conclu.

Attention : D'une part, le représentant légal doit informer la fournisseuse, dès qu'il a connaissance de l'achat, qu'il n'est pas d'accord. D'autre part, une titulaire de compte majeure est responsable du fait que ses données d'accès ne soient pas transmises à des tiers ou, le cas échéant, à des enfants. Ainsi, si un enfant achète une voiture aux enchères via le compte librement accessible de sa mère, cette dernière est partie au contrat et est responsable du prix d'achat.

Mis à jour le 11 avril 2024