Autorità

La procureur est-elle autorisée à collecter de l'argent auprès d'une personne décédée ?

Non, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 27 août 2021.

En cas de décès d'une personne accusée, l'autorité compétente doit abandonner la procédure pénale. Si l'autorité avait saisi une somme d'argent dans le cadre de cette procédure pénale, elle doit en ordonner la confiscation éventuelle aux frais des héritiers. Afin de pouvoir notifier cette décision aux héritiers, l'autorité compétente est tenue de localiser les héritiers.

Procuration après le décès

Le Corps des gardes-frontières a saisi 15’000 euros sur un homme, et le ministère public a ouvert une procédure pénale. L'accusé a établi une procuration pour son avocate qui était valable après sa mort. Après le décès de l'homme, le ministère public a abandonné les poursuites pénales et a ordonné la confiscation des 15’000 euros. La chambre d’accusation n'a pas entendu l'appel de l'avocate contre cette ordonnance, notamment en raison de l'absence de procuration des héritiers. L'avocate a ensuite déposé un recours auprès du Tribunal fédéral au nom des héritiers encore inconnus.

L'avocate doit protéger les intérêts jusqu'à ce que les héritiers puissent prendre le relais

Le Tribunal fédéral a estimé qu'une procuration peut être valable au-delà du décès. En l'espèce, le ministère public avait décidé de confisquer les biens après le décès de l'accusé, ce qui signifie que la confiscation était dirigée contre les héritiers. En conséquence, l'accusation aurait dû localiser les héritiers et leur notifier l'ordonnance. Jusqu'à cette notification, la procuration de l'avocate restait en vigueur et elle avait non seulement le droit mais l'obligation de contester l'ordonnance.

Le Tribunal fédéral a confirmé le recours et a renvoyé l'affaire à la juridiction inférieure pour une nouvelle évaluation. Cette dernière doit charger le ministère public de retrouver les héritiers. Le Tribunal fédéral ne facture pas de frais de justice, mais le canton de Saint-Gall doit indemniser l'avocate de manière appropriée.