Achat d’un véhicule d’occasion

Acheter une voiture d’occasion

Ben aimerait acheter le véhicule d’occasion d’Ida. Quels droits et devoirs s’appliquent à Ida ? Et à Ben ?


Délais & règles de forme

Couverture de garantie : Responsabilité pour des défauts

Ida et Ben peuvent, dans le contrat :
  • Renoncer à régler les aspects de garantie dans le contrat :
    • Ida est responsable pendant deux ans des éventuels défauts du véhicule qui étaient déjà connus au moment de la conclusion du contrat.
    • Ida n’est jamais responsable des défauts que Ben a acceptés au moment de la conclusion de la vente.
  • D’exclure la garantie légale et de s’accorder sur une garantie particulière :
    • Ida est responsable des éléments selon la garantie convenue.
  • D’exclure la garantie légale sans y substituer d’autre garantie :
    • Ida n’est en principe responsable d’aucun défaut.

Attention : Si Ida cache des défauts de manière frauduleuse, elle est responsable de ces défauts pour une durée de 10 ans.

Si Ida vend la voiture d’occasion en tant que particulier (personne privée), elle peut raccourcir la durée de la garantie légale comme elle le souhaite.

Si Ida vend la voiture d’occasion en tant qu’activité commerciale, elle ne peut raccourcir la durée de la garantie légale que jusqu'au minimum d'une année.

Contrôle (expertise) du véhicule à moteur / test de véhicule d’occasion

Un véhicule particulier doit être soumis à un contrôle obligatoire, la première fois au maximum six ans après sa mise en circulation initiale, ensuite tous les trois ans et finalement tous les deux ans. Une règle de bon sens dit que Ben ne devrait acheter le véhicule d’occasion que s’il a été soumis à ce contrôle dans les derniers 8 mois et a passé avec succès cet examen.

Prix

Si Ida et Ben n’ont rien prévu d’autre contractuellement, le principe du paiement simultané (à la livraison) s’applique : Ida transmet le véhicule d’occasion et Ben paie la somme convenue au même moment.

Droit de rétraction

Une fois le contrat conclu, Ben et Ida n’ont en principe plus le droit de se rétracter. Ceci est également valable si Ida et Ben ne se sont mis d’accord qu’oralement, comme quoi le contrat de vente était également valable s’il revêtait la forme orale.

Exceptions :

  • Ida et Ben peuvent convenir d’une clause de retrait dans le contrat
  • Si Ida a induit Ben en erreur sur l’état de la voiture, alors Ben peut, dans un délai d'un an après la découverte du défaut, expliquer qu’il ne souhaite pas honorer le contrat

Si Ben n’a conclu le contrat qu’à son désavantage et ne l’a conclu que parce qu’il se trouvait sans une situation d’urgence, s’il est sans expérience ou s’il s’engage de manière irréfléchie, alors Ben peut, dans un délai d'un an, expliquer qu’il ne souhaite pas honorer le contrat. Cette même règle s’applique pour Ida. ATTENTION : Les tribunaux ne reconnaissent de tels cas que très rarement.


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