Achat d’un véhicule d’occasion
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Phase 1
À quoi dois-je faire attention lorsque j'achète une voiture d'occasion ?
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Phase 2
J'ai trouvé ma voiture d'occasion, que doit contenir le contrat d'achat ?
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Phase 3
J'ai acheté la voiture d'occasion : quelles sont les étapes suivantes ? Et que dois-je faire si je découvre un vice caché ?
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Phase 4
Voie juridique
J'ai trouvé ma voiture d'occasion, que doit contenir le contrat d'achat ?
Téléchargements
Ai-je besoin d'un contrat écrit pour acheter une voiture d'occasion ?
Non, car la loi ne prévoit pas d'exigence formelle pour ce contrat de vente. Toutefois, afin d'éviter les malentendus et à des fins de preuve en cas de conflit, un contrat écrit est utile.
Quels sont les points à inclure dans un contrat de vente d'une voiture d'occasion ?
- Parties contractantes
- Nom, prénom, adresse
- Profession
- Date de naissance
- Numéro de téléphone et adresse électronique
- Véhicule
- Marque et type
- Couleur
- Équipement spécial
- Kilométrage
- Numéro de châssis
- Données :
- Première mise en service
- Dernier test d’expertise
- Homologation de type
- Le prochain test d'émission, s'il est prescrit pour le véhicule.
- Prix et transfert de propriété
- Prix d'achat en montant et en devise
- Modalités de paiement
- Modalités de transfert
- Moment du transfert de propriété
- Droit de rétractation éventuel et conditions
Attention :
- Sauf accord contractuel contraire entre la vendeuse et l'acheteur, le principe du paiement simultané s'applique : la vendeuse remet la voiture d'occasion et l'acheteur paie le prix en même temps.
- Les parties contractantes sont en principe libres de convenir du prix du véhicule d'occasion dans le contrat. Les prix indicatifs Eurotax sont purement indicatifs et non contraignants.
- Garantie
- Date d'achat par la vendeuse, indication du propriétaire ou du concessionnaire précédent
- Exhaustivité et exactitude du carnet de service
- Le véhicule a
- Aucun défaut
- Aucun défaut connu
- les défauts suivants :
- Le véhicule est
- Sans accident
- Pas exempt d'accidents
- Une voiture accidentée
Date des dégâts et dommages :
Attention :
Si l'acheteur souhaite faire effectuer un test d'occasion dans le garage ou au Centre technique du TCS après l'achat, il doit le faire stipuler dans le contrat d'achat. En règle générale, l'acheteur paie les frais du test d'occasion, tandis que la vendeuse prend en charge les éventuels frais de réparation des défauts constatés.
- Droit applicable et lieu de juridiction
Voir aussi : Pour quels défauts la vendeuse d'une moto d'occasion est-elle responsable ?
Ai-je un droit de rétractation contractuel lors de l'achat d'une voiture d'occasion ?
En principe, non. Une fois le contrat conclu, ni la vendeuse ni l'acheteur ne disposent généralement d'un droit de rétractation.
Exceptions :
- Il existe une clause de rétractation dans le contrat
- La vendeuse a intentionnellement trompé l'acheteur sur l'état de la voiture.
- Une partie au contrat a tiré un avantage illégal de l'autre partie (« tiré profit »), par exemple en abusant de la détresse de l'autre partie pour conclure un contrat. Attention : Le tribunal reconnaît rarement de tels dépassements.
Délais et règles de forme
- Si la vendeuse a convenu d'une clause de rétractation avec l'acheteur, le délai qui y est convenu s'applique à la rétractation.
- S'il n'y a pas de clause de résiliation et que la vendeuse a intentionnellement trompé l'acheteur sur l'état de la voiture, l'acheteur peut déclarer qu'il ne tient pas le contrat dans un délai d'un an après avoir découvert la tromperie. L'acheteur doit prouver la tromperie.
- Si l'acheteur a conclu le contrat à son désavantage et uniquement parce qu'il est en détresse, inexpérimenté ou imprudent, il peut déclarer dans un délai d'un an qu'il ne tient pas le contrat. Il en va de même pour la vendeuse. Attention : Le tribunal reconnaît rarement de tels dépassements.