Achat d’un véhicule d’occasion

Acheter une voiture d’occasion

Ben aimerait acheter le véhicule d’occasion d’Ida. Quels droits et devoirs s’appliquent à Ida ? Et à Ben ?


Droit de rétraction

Une fois que le contrat est conclu, ni Ida ni Ben n’ont en principe le droit de se rétracter.

Exceptions :

  • S’il y a une clause de rétraction dans le contrat
  • Si Ida a volontairement induit Ben en erreur sur l'état du véhicule ou si Ben a manifestement exploité Ida au travers du contrat, par exemple en profitant d’une situation d’urgence pour pousser Ida à la conclusion de ce contrat.

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