Achat d’un véhicule d’occasion

Tenir une voiture d'occasion

Ben a acheté un véhicule d’occasion à Ida. Quels droits et obligations s’appliquent à Ben ? Et à Ida ?


Assurance responsabilité civile

Dès que Ben possède dans les faits la jouissance de l'utilisation de la voiture, il en devient le détenteur. Par ce changement de détenteur

  • les droits et devoirs du contrat d'assurance responsabilité civile d'Ida sont transférés à Ben ou
  • si Ben peut produire un nouveau contrat de responsabilité civile valide, le contrat de responsabilité civile d'Ida s'éteint de lui-même.

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