Achat d’un véhicule d’occasion

Tenir une voiture d'occasion

Ben a acheté un véhicule d’occasion à Ida. Quels droits et obligations s’appliquent à Ben ? Et à Ida ?


Couverture de garantie/garantie

Si Ida et Ben ont, dans le contrat :

  • Renoncé à régler la question de la couverture de garantie : Ben peut, si sa réclamation est notifiée dans les délais, avoir le choix de se rétracter de la vente ou de demander un rabais sur le prix de vente.
  • Exclu la couverture légale et convenu d’une garantie spécifique : Ida est responsable envers Ben dans le cadre de la garantie convenue.
  • Exclu la couverture de garantie légale sans la remplacer par une autre garantie : Ben ne peut pas demander de réparation de la part d’Ida, en règle générale.

ATTENTION :

    • Si Ida dissimule frauduleusement des défauts, alors Ben peut faire valoir ces défauts, même si Ida a exclu la garantie légale sans la remplacer par une autre. Ceci est par exemple valable si Ida n’informe pas Ben que le véhicule d’occasion a été accidenté.
    • Si Ben, qui est incompétent en la matière, répare lui-même la voiture ou l’utilise en dehors de son usage habituel, il risque de perdre le droit à la couverture de garantie.
    • Ben ne peut pas rendre Ida responsable des dommages qui se sont produits après l’achat de la voiture.

Ben doit prouver qu'il y a des dommages couverts par la garantie légale ou la garantie contractuelle et qu'il a informé Ida en temps utile.


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