Contrefaçons
Les contrefaçons sont à la douane. Que faire ?
- Les douanes retiennent ma commande en ligne. Que se passe-t-il ensuite ?
- Puis-je m'opposer à la destruction ?
- Je suis d'accord avec la destruction. Que se passe-t-il maintenant ?
- L'IPI a détruit mes marchandises. Dois-je tout de même les payer ?
- L'IPI a détruit mes marchandises alors qu'elles n'étaient pas contrefaites. Est-ce que je vais recevoir des dommages-intérêts ?
Les douanes retiennent ma commande en ligne. Que se passe-t-il ensuite ?
Dans la grande majorité des cas, les marchandises suspectes du point de vue du droit des marques sont de petits envois, c'est-à-dire des colis contenant jusqu'à trois articles et pesant au maximum cinq kilos. Si le titulaire des droits a préalablement déposé une demande d'intervention dans laquelle il demande à l'OFDF de libérer la marchandise et de la détruire, l'OFDF retient la marchandise. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), responsable de cette procédure simplifiée introduite depuis le 1er juillet 2025, informe l'acheteur qu'il détruira la marchandise sans rapport contradictoire. Ce n'est qu'a posteriori que l'IPI informe le titulaire des droits de la destruction de la marchandise. En droit des designs, la même procédure s'applique aux petits envois, l'IPI étant également compétent en la matière.
Si la commande n'est pas un petit envoi, le titulaire des droits peut déposer au préalable une demande de destruction selon la procédure ordinaire. L'OFDF retient la marchandise et en informe non seulement l'acheteur, mais aussi le titulaire des droits. Celui-ci peut déposer une demande de mesures provisoires dans un délai de 10 jours ou, dans des cas exceptionnels, de 20 jours.
Puis-je m'opposer à la destruction ?
Si une personne refuse de détruire la marchandise qu'elle a commandée dans un délai de 10 jours ouvrables, l'IPI en informe le titulaire des droits selon une procédure simplifiée. Il retient la marchandise pendant 10 jours, exceptionnellement pendant 20 jours. Dans ce délai, le titulaire des droits peut demander des mesures provisionnelles au tribunal compétent. S'il laisse passer le délai, l'IPI libère l'envoi.
Si la commande n'est pas un petit envoi, les délais sont les mêmes, mais la compétence revient à l'OFDF.
Attention : Le refus n'a de sens que si l'acheteur est convaincu qu'il ne s'agisse pas d'une contrefaçon. C'est rarement le cas, aussi l'acheteur donne-t-il dans 95% des cas son accord explicite ou tacite à la destruction.
Je suis d'accord avec la destruction. Que se passe-t-il maintenant ?
Le titulaire du droit de marque doit prendre en charge les coûts (il en va de même en droit des designs) de la destruction des marchandises. Alors que dans la procédure ordinaire, elle peut répercuter le dommage sur l'acheteur de la marchandise, cela est exclu dans la procédure simplifiée. Il en va de même en droit des designs.
Le titulaire des droits n'engagera de procédure judiciaire à l'encontre de l'acheteur privé que dans des cas exceptionnels, notamment pour éviter de futures violations du droit. (Cf. « Voie juridique »)
Attention : La loi ne définit pas à partir de quand un acheteur est considéré comme professionnel. (Cf. ci-dessus : « La quantité de marchandises contrefaites que je commande joue-t-elle un rôle ? »)
L'IPI a détruit mes marchandises. Dois-je tout de même les payer ?
Le contrat de vente de la marchandise contrefaite reste valable même après sa destruction et l'acheteur doit en principe payer le prix d'achat.
Dans la pratique, la commerçante en ligne exige généralement un paiement anticipé. La question de savoir s'il vaut la peine de demander le remboursement de ce paiement anticipé dépend notamment du lieu où la vendeuse ou l'importateur a son adresse. Si une adresse de contact est disponible en Suisse, l'acheteur peut s'adresser à cette adresse et demander le remboursement du prix d'achat. Il peut argumenter que la vente n'a pas été valablement conclue, car il était dans une erreur essentielle. Il peut également argumenter que l'article acheté ne possède pas la qualité d'authenticité garantie. Ces arguments n'ont de chances d'aboutir que si la contrefaçon n'était pas manifestement reconnaissable.
L'IPI a détruit mes marchandises alors qu'elles n'étaient pas contrefaites. Est-ce que je vais recevoir des dommages-intérêts ?
Si l'acheteur a donné son accord écrit à la destruction justifiée par le droit des marques, il perd ses droits à des dommages-intérêts. Il en va de même dans la procédure de droit des designs. Si l'acheteur n'a pas donné son accord par écrit, le titulaire des droits est responsable des dommages dans la mesure où la destruction n'était pas justifiée par le droit des marques. Il en va de même dans la procédure de droit du design.